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Qui peut bénéficier de l'activité partielle et dans quels cas ?

Pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle, une entreprise et ses salariés doivent répondre à un certain nombre de critères. Face à la crise sanitaire actuelle, les conditions de son application ont été élargies.

Qui peut bénéficier de l'activité partielle et dans quels cas ?
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Qui a droit à ce dispositif ?  

Le dispositif de l’activité partielle peut être mis en place lorsqu’une entreprise connaît un ralentissement ou un arrêt temporaire de son activité. Pour que l’employeur puisse y avoir recours, sa situation doit relever d’un des motifs listés à l’article R5122-1 du Code du travail.  
 

Plusieurs motifs dans le Code du travail 

Une conjoncture économique défavorable, des « difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie », un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel peuvent justifier la mise en place de l’activité partielle pour les salariés. Le texte de loi intègre également les cas de « transformation, restructuration ou modernisation » d’entreprise et « toute autre circonstance de caractère exceptionnel ».  
 

À lire également : Qui fait la demande d’activité partielle et comment ?

 

Tous les salariés d’une entreprise ?  

Selon les cas, les entreprises peuvent mettre la totalité ou une partie de leur établissement en activité partielle. En revanche, au sein des unités de production ou des services concernés par l’arrêt ou le ralentissement de l’activité, tous les salariés doivent bénéficier du même dispositif. Soit ils arrêtent tous de travailler, soit un roulement permet à chacun de travailler en alternance.  

 

L’individualisation de l’activité partielle 

Mais le Gouvernement a modifié cette règle par ordonnance. L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 a ainsi prévu, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité pour l’employeur d’individualiser le recours à l’activité partielle « en cas d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de convention ou d'accord de branche, soit après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise ».


Le texte donne le droit à l’employeur de « placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité », précise l’article 8 de l’ordonnance.

 

Quels types de contrats ? 

Les salariés employés au titre de tous les types de contrats (CDD,CDI, intérim, apprentissage, professionnalisation), quel que soit leur temps de travail (plein ou partiel) peuvent en bénéficier. Auparavant, des catégories telles que les salariés saisonniers, les employés à domicile ou les salariés de certaines entreprises étrangères étaient exclues du dispositif.

 

L’ordonnance du 27 mars 2020 « portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle » a donc étendu le dispositif à de nouvelles catégories et a précisé leur mode d’application.  

 

Un dispositif élargi 

Les cadres payés au forfait jour peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, selon des modalités fixées par décret, indique l’article 8 de l’ordonnance

 

Le dispositif est aussi ouvert aux employés à domicile et aux assistants maternels.  

 

Les salariés d’entreprises publiques comme la SNCF et la RATP sont également éligibles à l’activité partielle. Par ailleurs, les salariés relevant du droit français « qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle », précise l’article 9 de l’ordonnance.  

 

Un nouvel élargissement pour les secteurs les plus impactés

En août, la liste des secteurs particulièrement affectés par la crise sanitaire et bénéficiant de l'activité partielle a été élargie par décret

Cette liste concernait les secteurs ayant subi une diminution de chiffre d'affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020.

Ces secteurs peuvent accéder au dispositif d'activité partielle jusqu’à la fin de l’année ainsi qu’au Fonds de solidarité, et à l'exonération des cotisations sociales pendant 4 mois.

En septembre, un décret a encore élargi cette liste et donné lieu à une prise en charge totale de l’indemnité de chômage partiel par l’Etat.
Dans le cadre du deuxième confinement, de nouveaux secteurs dit « protégés » ont été identifiés par le gouvernement dans le décret du 30 octobre. Les entreprises de certains de ces secteurs bénéficient d’un reste à charge zéro, quand d’autres doivent justifier d’une perte de chiffre d’affaires.

 

Les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants et les personnes vulnérables  

À partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au Covid-19 ont basculé en activité partielle de droit commun.  

Interrompu pendant les vacances d’été, le dispositif est réactivé le 1er septembre. 

Lire Covid-19 : quels dispositifs pour les salariés qui doivent garder leurs enfants ?
 
Quant aux personnes dans l’impossibilité de travailler en raison de leur vulnérabilité face au Covid-19, elles continuent de bénéficier du dispositif d’activité partielle. De nouveaux critères de vulnérabilité sont établis en novembre 2020. Parmi eux figurent le fait d’être âgé de plus de 65 ans, d’avoir des antécédents cardiovasculaires, certaines pathologies respiratoires chroniques, être atteint d’un cancer ou encore avoir un indice de masse corporel supérieur à 30 (voir la liste complète des critères).

Les salariés vulnérables peuvent bénéficier de l’activité partielle s’ils cumulent ces premiers critères d’âge et de santé, et si le télétravail leur est complètement impossible ou si que les gestes barrières ne peuvent pas être assurés sur leur lieu de travail. 

 

Retrouvez toutes les aides dédiées aux salariés, dirigeants salariés et aux retraités.

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