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Quelle fiscalité pour les contrats d’épargne retraite ?

Le PER, le PERP, le contrat Madelin ou encore le Préfon ouvrent droit à une déduction fiscale. À combien s’élève le plafond de cet avantage fiscal ? Est-ce une option avantageuse ?

Quelle fiscalité pour les contrats d’épargne retraite ?

Déduction fiscale : quel plafond et montant des versements quels plafonds pour les anciens contrats retraite ?

Certains dispositifs d’épargne retraite comme le PERP offrent la possibilité de déduire ses versements de son revenu imposable. Ces versements volontaires peuvent ainsi donner lieu à un atout non négligeable pour préparer sa retraite s'ils ne dépassent pas les limites de déduction.

 

Les cotisations versées aussi dans le cadre d'un plan épargne retraite Madelin, d'un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE), d'un contrat dit « article 83 » et régime de retraite Préfon, COREM et CGOS ouvrent aussi droit à cet avantage fiscal.

 

Toutefois, les versements effectués sur ces différents dispositifs sont déductibles du revenu imposable de l’épargnant, dans la limite de :

  • 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS),
  • ou de 10% du revenu annuel (dans la limite de huit fois le PASS).

 

Le montant le plus favorable entre ces deux plafonds de déduction est appliqué.

 

Ainsi, la déductibilité des versements sur un dispositif d’épargne retraite est particulièrement avantageuse pour les épargnants fortement imposés.

 

Notez cependant que les versements volontaires effectués sur un Perco ou un PEE ne sont pas déductibles du revenu imposable.

 

Loi Pacte : les versements sur un PER sont déductibles des revenus

Le PER (Plan Epargne Retraite) est le nouveau produit d’épargne retraite, mis en place par la loi Pacte. il remplace désormais tous les anciens dispositifs (Perco, Madelin, article 83, etc.), qui ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020.

 

Le PER se divise en 3 compartiments. Chaque compartiment est destiné à recevoir des versements d’origine différentes.

 

  • Le compartiment 1 accueille les versements volontaires et individuels effectués par l’épargnant.
  • Le compartiment 2 accueille les sommes issues de l’épargne salariale (prime d’intéressement, participation et abondement).
  • Le compartiment 3 accueille les cotisations obligatoires employeur et du salarié.

 

Parmi ces nombreux avantages pour les épargnants, le PER permet de faire déduire les versements volontaires (compartiment 1), dans la limite de :

  • 10% du PASS,
  • ou de 10% du revenu imposable (dans la limite de huit fois le PASS).

 

Cependant, le PER introduit une nouveauté : vous n’êtes pas obligé d’opter pour la déductibilité des versements volontaires. En contrepartie, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal à la sortie. Selon vos revenus et votre situation, la déductibilité peut s’avérer plus ou moins intéressante.

 

Bon à savoir : saviez-vous que vous pouvez transférer l’épargne accumulée sur un ancien contrat d’épargne retraite vers un PER ?

 

Ce transfert présente de nombreux avantages, comme la possibilité de retirer votre épargne sous forme de capital, entre autres.

 

Comment bénéficier de la déductibilité des cotisations d’épargne retraite ?

Les plafonds de déduction sont calculés automatiquement. Vous les trouverez sur votre avis d’imposition, à la ligne « Plafond épargne retraite ».

 

Etant donné que l’administration fiscale utilise votre revenu imposable ou le PASS pour déterminer ce plafond, son montant varie chaque année.

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