Santé-Prévoyance

Comment rédiger une lettre de réclamation de maintien de salaire ?

Vous êtes en arrêt de travail et votre employeur n’a pas procédé au maintien de votre salaire selon les dispositions du Code du travail ou de la convention collective de l’entreprise ? Vous êtes est en droit de le lui réclamer par écrit.

Le maintien de salaire : une obligation légale…

En cas d’absence pour maladie ou accident constaté médicalement, l’article L.1226-1 du Code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d’un maintien de son salaire par l’employeur. Celui-ci a alors pour obligation de vous verser des indemnités complémentaires, qui viennent s’ajouter aux indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale.

 

… soumise à certaines conditions d’attribution

Pour percevoir ce complément de rémunération, vous devez réunir les conditions suivantes :

  • Justifier d’au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise ;
  • Ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire ;
  • Avoir transmis l’avis d’arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures ;
  • Être bénéficiaire des IJ versées par la Sécurité sociale ;
  • Être soigné sur le territoire français ou dans l’un des États membres de l’Espace économique européen (EEE).

 

Dans quel cas effectuer une demande de maintien de salaire ?

Si vous remplissez les conditions requises mais n’avez pas perçu pour autant une indemnisation conforme aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, ou si vous constatez une erreur dans le calcul de son montant ou la durée de versement, vous êtes en droit d’adresser à votre employeur un courrier de réclamation.

 

Nos conseils pour votre lettre de réclamation

  • Pour être valable, votre demande doit respecter une certaine formalité. Votre lettre doit ainsi faire apparaître des mentions légales qui vous permettront de mieux faire respecter vos droits.
  • Il convient de consulter préalablement votre convention collective ou accord d’entreprise, qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables que la loi.
  • Il est recommandé d’envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des questions de preuve.

 

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