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La pension de réversion du régime des professions libérales

Au décès de leur conjoint qui exerce ou a exercé une profession libérale, les veuves ou veufs et ex-conjoints ont droit, sous conditions, à des pensions de réversion. Il s’agit d’une fraction des retraites que percevait le défunt ou aurait dû percevoir s’il était encore en activité.

À quelles conditions est accordée la pension de réversion de la retraite de base ?

Toutes les professions libérales relèvent du même régime de base. Mais chacune d’elles a son propre régime complémentaire. Les avocats font exception : ils ont un régime de base et un régime complémentaire propres. 

 

Pour obtenir la réversion de la retraite de base des professions libérales, le conjoint survivant (ou l’ex-conjoint) doit remplir une condition d’âge et de ressources. Il doit avoir au moins 55 ans (51 ans si le conjoint est décédé avant 2009) et disposer de ressources annuelles ne dépassant pas 2080 fois le Smic (soit 21.320 euros en 2021). 


Aucune condition de durée de mariage ou de non-remariage n’est exigée. Si le demandeur s’est remarié, pacsé ou vit en concubinage, les ressources du couple ne devront pas dépasser 1,6 fois le plafond applicable à une personne seule (soit 21 320 x 1,6 = 34.112 euros en 2021).  

Qui peut prétendre à la pension de réversion de la retraite complémentaire ?

Les professions libérales, selon leur activité professionnelle, sont réparties entre dix caisses différentes appelées « sections professionnelles ». Chacune de ces sections applique des règles d’attribution de la retraite et de la pension de réversion qui lui sont propres. Cependant aucune n’exige une condition de ressources. L’âge minimal requis est en général de 60 ans sauf : 
  • à la CPNR : à partir de 52 ans pour un décès postérieur à 2013 ;
  • à la Cavom : à partir de 62 ans ;
  • à la Carcdsf, la Carpimko  et Cavamac : 65 ans.
La plupart des sections professionnelles posent comme condition une durée de mariage d’au moins 2 ans sauf si un enfant est né de l’union (la Cavp et la Cipav n’imposent pas de durée de mariage). 
L’ex-conjoint non remarié a droit à la pension de réversion s’il remplit les conditions exigées.
 
Les 10 sections professionnelles sont : 
  • la Cavamac pour les agents généraux d’assurance ;
  • la Carpimko pour les auxiliaires médicaux (infirmiers, kiné…) ;
  • la Carcdsf pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ;
  • la Cavec pour les experts-comptables ;
  • la Carf pour les médecins ;
  • la Cavom pour les officiers ministériels ;
  • la Carpv pour les vétérinaires ;
  • la CNR pour les notaires ;
  • la Cavp pour les pharmaciens ;
  • la Cipav pour notamment les architectes et géomètres-experts.  

Pour quel montant de réversion ?

Dans le régime de base, pour calculer le montant de la pension, la réversion est égale, au maximum, à 54 % de la retraite dont bénéficiait de défunt (ou aurait pu bénéficier s’il était encore en activité). Mais si la somme « vos ressources + votre pension de réversion » est supérieure à 925,56 euros par mois en 2021 (11.106,72 euros par an), le montant de la réversion est réduit du dépassement. La réversion est majorée de 11,1 % à partir de l’âge auquel la retraite est accordée automatiquement à taux plein (67 ans pour celles et ceux nés à compter de 1955). Pour obtenir cet avantage, il faut avoir fait liquider toutes ses retraites et réversions et leur montant total ne doit pas dépasser 2.624,26 € par trimestre en 2021. Si la somme « majoration de 11,1 % + totalité des retraites et pensions » est supérieure au plafond, la majoration est réduite du montant du dépassement. 

Dans les sections professionnelles, la réversion est égale à 60 % des droits du défunt.  
Dans le cas où plusieurs personnes remplissent les conditions pour percevoir les réversions (le veuf ou la veuve et un ex-conjoint), les pensions sont partagées en fonction de la durée de chaque mariage.

 

A qui adresser sa demande de pension de réversion ?

Le plus simple est de demander en ligne l’ensemble des pensions de réversion  par « mon compte retraite » sur le site inter-régimes www.info-retraite.fr. Cette démarche unique alerte toutes les caisses de retraite et régime de retraite auxquels le défunt a appartenu et assure au conjoint survivant que tous ses droits réversion soient pris en compte.

La réversion dans le régime des avocats

Pour percevoir la pension de réversion de la retraite de base et complémentaire, le veuf ou la veuve ou l’ex-conjoint non remarié doit justifier de 5 ans de mariage avec le défunt. Pour la réversion du régime complémentaire, il doit, en outre, avoir au moins 50 ans. Les conditions d’âge et de durée de mariage ne sont pas exigées lorsqu’un enfant est né de l’union. Celui-ci doit, en plus, avoir moins de 21 ans pour la réversion du régime complémentaire. 
La réversion est égale à 50 % de la retraite de base du défunt et à 60 % de sa retraite complémentaire. 

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