CCN des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 18/03/2026 portant extension de l'Avenant n°1 du 17/12/2025 relatif à la révision de l'Accord du 29/08/2023 portant sur la prévoyance complémentaire.

Notons que certains termes sont exclus de l'extension.

Pour rappel, à compter du 01/01/2026, les partenaires sociaux modifient les dispositions conventionnelles relatives au régime de prévoyance afin de supprimer la garantie dite de « mensualisation », le maintien de salaire relevant désormais de l’obligation directe des employeurs de la branche dans le strict respect des dispositions de l’article 42 de la convention collective.

Les taux de cotisations du régime sont modifiés en conséquence :

Pour les salariés non-cadres : 

• 0,63 % (au lieu de 1,19 %) du salaire brut (tranche 1 et 2) à la charge de l'employeur,
• 0,43 % salaire brut (tranche 1 et 2) à la charge du salarié.

Pour les salariés cadres : 

• 1,42 % (au lieu de 1,86 %) T1 et 0,07 % (au lieu de 0,51 %) T2 du salaire brut à la charge de l'employeur,
• 1,35 % T2 du salaire brut à la charge du salarié.

En application de l’article L.2252-1 du code du travail, l’article 1er du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres n’est pas opposable aux entreprises de la Branche.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°1 du 17/12/2025, désormais obligatoire (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la  convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective du commerce de détail alimentaire spécialisé, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.