CCN des industries charcutières

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication des 2 arrêtés ministériels suivants :

1/ Arrêté du 18/03/2026 portant extension de l'Avenant n°9 du 26/11/2025 révisant l'Avenant n°8 bis du 02/04/2024 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre.

Pour rappel, les parties signataires conviennent d’augmenter le taux de cotisation de 0,02 %, en ciblant cette augmentation sur la garantie incapacité, afin de pérenniser l’équilibre du régime de prévoyance à la suite de la baisse du plafond des indemnités journalières de Sécurité sociale depuis le 01/04/2025 (décret n°2025-160 du 20/02/2025).

Ainsi, à compter du 01/01/2026, les cotisations calculées sur les salaires bruts, dans la limite des tranches A et B, sont déterminées comme suit :

1,04 % (au lieu de 1,02 %) TA et TB, réparti à parts égales entre l'employeur et le salarié, soit : 

• 0,52 % (au lieu de 0,51 %) TA et TB à la charge de l'employeur,
• et 0,52 % (au lieu de 0,51 %) TA et TB à la charge du salarié.

Pour mémoire, sont couvertes les garanties Décès et invalidité permanente et totale, Rente éducation, Incapacité de travail et Invalidité.

Ces dispositions s'appliquent désormais aux entreprises non adhérentes de l'organisation patronale signataire (FICT) un jour franc suivant la publication de leur arrêté d'extension au Journal Officiel, soit le 07/04/2026.

2 / Arrêté du 18/03/2026 portant extension de l'Accord du 03/11/2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017.

Notons que certains termes sont exclus de l'extension.

Pour mémoire, à compter du 01/01/2026, bénéficient de ce régime l’ensemble des salariés dits « cadres », à savoir ceux relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17/11/2017, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et sans condition d'ancienneté.
Sont ainsi visés l’ensemble des cadres à partir du niveau VIII, coefficient 350 et plus, ainsi que les techniciens et agents de maitrise du niveau VII (coefficients 300 à 345).

L’Accord du 29/10/2024 relatif à l’intégration de certains salariés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties collectives de protection sociale complémentaire définit à son article 1er, les salariés non-cadres qui peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties collectives de protection sociale complémentaire, conformément au décret 2021-1002 du 30/07/2021.
Ainsi, conformément à l’agrément APEC en date du 21/03/2025, les techniciens et agents de maitrise des niveaux IV, V et VI, soit les emplois rattachés aux coefficients 200 à 295 inclus, peuvent être intégrés à la catégorie des cadres pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire.

Le régime prévoit les garanties minimales obligatoires suivantes :
Décès toutes causes ou invalidité permanente et totale ;

• Rente éducation ;
• Rente viagère handicap ;
• Incapacité de travail ;
• Invalidité.

Les entreprises sont libres d'adhérer auprès de l'organisme assureur de leur choix.

Les partenaires sociaux n'ont pas fixé les taux de cotisation finançant ce régime.
Ils ont rappelé qu'en application de l’article L.2252-2 du code du travail et de l’article 1er de l’ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres, les employeurs s'engagent à verser une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de Sécurité sociale. Elle est affectée par priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.

Sont notamment précisés les modalités de maintien et cessation des garanties en cas de suspension du contrat de travail, le dispositif de portabilité des droits et la reprise des sinistres en cours.

Ces dispositions s'appliqueront aux entreprises non adhérentes (hormis les termes exclus) de l'organisation patronale signataire (FICT) le 1er jour du mois qui suit leur arrêté d'extension, soit le 01/05/2026.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°9 du 26/11/2025 et de l'Accord du 03/11/2025, obligatoires aux dates mentionnées ci-dessus pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.