CCN des industries charcutières

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 21/09/2026 portant extension de l'Avenant n°1 du 16/04/2026 révisant l’Accord du 03/11/2025 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salarié∙e∙s cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017.

Pour mémoire, afin d'assurer la cohérence, la lisibilité et la sécurisation juridique du dispositif conventionnel, les partenaires sociaux sont convenus d'apporter certains ajustements rédactionnels, de modifier les dispositions relatives au capital décès toutes causes afin de préciser les niveaux de garanties applicables et d’intégrer expressément dans l’Accord du 03/11/2025 les cotisations minimales obligatoires applicables au régime conventionnel, ainsi que leurs modalités de répartition entre employeur et salarié∙e.

Ainsi notamment, à compter du 01/01/2026 :

Le montant du capital décès toutes causes versé aux bénéficiaires désignés, exprimé en pourcentage du salaire de référence (T1 et T2 limitée à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale) est fixé à 300 % T1 et 160 % T2 (au lieu de 300 % T1-T2), et ce quelle que soit la situation de famille y compris avec une personne à charge. 
La majoration par personne à charge supplémentaire (au-delà de la 1ère personne à charge) est fixée à 60 % T1 et 30 % T2 (au lieu de 60 % T1-T2).

Sont également modifiées les dispositions relatives aux bénéficiaires du capital Décès/ Invalidité permanente totale, aux personnes à charge, au montant de la rente éducation, à la reconnaissance de l'état d'handicap ou d'invalidité et à la reprise des sinistres en cours.

Il est précisé que l'Accord du 03/11/2025 instaure un socle minimal de garanties.

Sont ajoutées les dispositions suivantes, relatives aux cotisations minimales obligatoires : 

• Il est rappelé l'obligation de l'employeur de prendre à sa charge exclusive une contribution minimale de 1,50 % de la tranche 1, destinée au financement du régime de prévoyance des salariés cadres.
• Au-delà de cette obligation légale, la répartition des cotisations finançant les garanties prévues par le régime est définie comme suit : 
  • la part de cotisation correspondant à la contribution minimale légale de 1,50 % sur la tranche 1 (TA) est intégralement prise en charge par l’employeur ;
  • les autres cotisations sont réparties à parts égales entre l’employeur et le salarié.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°1 du 16/04/2026, applicable depuis le 01/01/2026 pour les entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (FICT) et à compter du 06/10/2026 pour les entreprises non adhérentes (soit un jour franc suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel), sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des industries charcutières (salaisons, charcuteries, conserves de viandes), où vous pouvez également en consulter le texte intégral.