PEE et PERCOL : quand pouvez-vous débloquer votre épargne salariale ?

Votre épargne salariale est indisponible durant 5 ans si les sommes sont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) et jusqu’à votre départ à la retraite si elles sont investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCOL). A l’issue de cette période, vous pouvez demander le déblocage de votre épargne sans raison particulière et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux. 

Vous pouvez avoir besoin des sommes investies pour financer un projet personnel ou en cas de période difficile. C’est pourquoi la loi prévoit certains cas pour lesquels il est possible de débloquer tout ou partie des sommes du PEE et du PERCOL pendant leur période d’indisponibilité. Vous ne pouvez effectuer qu’une seule demande pour un même motif en envoyant un courrier simple au gestionnaire de votre compte épargne ou en effectuant la demande sur votre espace client.

• Naissance ou adoption à partir du 3e enfant. 
• Mariage / Pacs. 
• Divorce, séparation ou dissolution de Pacs avec la garde d’au moins un enfant. 
• Votre décès, celui de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs (si la demande est faite après 6 mois, les plus-values sont imposables). 
• Invalidité entraînant, pour vous, vos enfants, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, une invalidité de 2e et 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale. 
• Acquisition, agrandissement avec permis de construire ou construction d’une résidence principale ou remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle. Vous pouvez, par exemple, débloquer votre PEE si vous désirez investir en résidence senior. 
• Surendettement avec demande émanant du président de la commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnance du juge de l’exécution. 
• Rupture du contrat de travail, fin de mandat social, cessation de l’activité d’entrepreneur individuel, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé. 
• Création ou reprise d’entreprise par vous-même, vos enfants ou votre partenaire de Pacs. 

Vous avez 6 mois à partir du fait générateur pour effectuer votre demande et récupérer les sommes demandées sous forme de capital exonéré d’impôt. Et vous n’avez pas de délai à respecter en cas de rupture de contrat de travail, surendettement, invalidité ou décès.  

• Acquisition ou construction de la résidence principale ou sa remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle ; 
• Expiration des droits à l’allocation chômage ; 
• Surendettement ; 
• Invalidité de 2e et 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité sociale pour vous, vos enfants, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs ; 
• Départ à la retraite ; 
• Votre décès, celui de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs. 

Néanmoins, en cas de décès de l’épargnant, l’épargne salariale doit être débloquée dans les 6 mois suivant le décès pour bénéficier du régime favorable d’imposition des plus-values. Au-delà, elles sont imposables dans les conditions de droit commun. 

Les gouvernements autorisent de temps à autre les Français à retirer des sommes de leur épargne salariale. Ces opérations de déblocage exceptionnel se déroulent pendant quelques mois afin de relancer la consommation des ménages.