Déblocage anticipé de l’épargne salariale : mode d’emploi

L’épargne salariale est un système collectif d’épargne permettant d’associer les salariés aux performances et aux résultats de leur entreprise. Avec l’aide de votre employeur, vous pouvez ainsi vous constituer progressivement un capital, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal favorable.

L’épargne salariale regroupe deux dispositifs : le plan d’épargne entreprise (PEE) ou interentreprises⁽¹⁾ (PEI), orienté vers le financement de projets à moyen terme, et le plan d’épargne retraite collectif d’entreprise (PERCOL) ou interentreprises⁽¹⁾ (PERCOLI), destiné à la constitution d’un complément de revenus à la retraite. Ces plans peuvent être alimentés de différentes façons : versements volontaires (déductibles de l’impôt sur le revenu pour le PERCOL/I), sommes issues de l’intéressement, de la participation ou de la prime de partage de la valeur [PPV], éventuels abondements versés par votre employeur…

Par principe, les sommes investies sont bloquées pendant une durée déterminée — variable selon le dispositif — afin de favoriser une épargne de moyen et long terme. Toutefois, la réglementation vous autorise, dans certains cas précisément définis, à récupérer tout ou partie de vos avoirs avant leur date de disponibilité. Ces possibilités de déblocage anticipé vous permettent ainsi de mobiliser votre épargne pour faire face à certains événements personnels ou professionnels, ainsi qu’aux accidents de la vie.

Le plan d’épargne entreprise ou interentreprises (PEE/I) est avant tout conçu pour vous aider à financer vos projets de vie, qu’il s’agisse de la constitution d’une épargne de précaution ou de la préparation d’un événement important. Les sommes que vous y versez sont bloquées cinq ans à compter de leur investissement.

Le PEE/I se caractérise néanmoins par une certaine souplesse. Outre l’échéance de cinq ans, vous pouvez ainsi demander le déblocage anticipé de votre épargne pour un grand nombre de motifs personnels, familiaux ou professionnels définis par la loi :

• mariage ou conclusion d’un Pacs ;
• naissance ou adoption d’un troisième enfant ;
• divorce, séparation ou dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ;
• situation de victime de violences conjugales ;
• invalidité du bénéficiaire, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
• décès du bénéficiaire, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• rupture du contrat de travail, cessation d’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
• création ou reprise d’entreprise par le bénéficiaire, son époux(se) ou partenaire de Pacs, exercice d’une autre profession non salariée, acquisition de parts sociales d’une société coopérative de production (Scop) ;
• acquisition ou agrandissement de la résidence principale, avec création de nouvelle surface habitable et sous réserve d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ;
• remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
• situation de surendettement.

Introduits par la Loi de finances pour 2023 et applicables depuis 2024, trois nouveaux cas de déblocage anticipé sont venus renforcer cette logique « d’épargne de projet », afin de faciliter l’accès aux sommes investies lors des moments clés de la vie, sans remettre en cause l’objectif de placement à moyen terme. Ces nouveaux cas concernent :

• la rénovation énergétique de la résidence principale ;
• l’activité de proche aidant exercée par le bénéficiaire, son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• l’achat d’un véhicule propre (voiture de catégorie M1, camionnette, véhicule à moteur à deux ou trois roues, ou quadricycle à moteur utilisant exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux), ou d’un vélo à assistance électrique neuf.
   

Quand et comment demander le déblocage de votre PEE/I ?

La demande de retrait anticipé doit être formulée dans un délai de six mois suivant l’événement qui la motive. Néanmoins, ce délai ne s’applique pas dans certains cas particuliers (rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales, situation de surendettement, activité de proche aidant), pour lesquels le déblocage peut être sollicité à tout moment. À noter toutefois : en cas de décès du titulaire du plan, les ayants droit doivent présenter la demande de déblocage dans les six mois suivant le décès pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession des titres.

Vous devez adresser votre demande de déblocage à l’établissement qui gère votre PEE/I pour le compte de votre entreprise et l’accompagner des justificatifs requis.
 

Quelle fiscalité en cas de déblocage de votre PEE/I ?

Sur le plan fiscal, les sommes retirées du PEE/I par anticipation sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les éventuelles plus-values réalisées restent, en revanche, soumises aux prélèvements sociaux.

Le plan d’épargne retraite collectif d’entreprise ou interentreprises (PERCOL/I) s’inscrit, quant à lui, dans une logique d’épargne retraite avec un horizon de placement à long terme. Son objectif est de vous permettre de vous constituer un complément de revenus au moment de la retraite. À ce titre, les sommes qui y sont versées sont, par principe, indisponibles jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.

La réglementation prévoit toutefois certains cas de déblocage anticipé à titre exceptionnel. Ces motifs sont les suivants :

• invalidité du bénéficiaire, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
• décès du bénéficiaire, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• expiration des droits à l’assurance chômage ;
• situation de surendettement ;
• cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;
• acquisition de la résidence principale.

Quand et comment demander le déblocage de votre PERCOL/I ?

Vous pouvez faire la demande de déblocage anticipé à tout moment, auprès de l’organisme qui gère votre PERCOL/I pour le compte de votre entreprise. Toutefois, en cas de décès du titulaire du plan, les ayants droit doivent présenter la demande de déblocage dans les six mois suivant le décès afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession des titres.

Quelle fiscalité en cas de déblocage de votre PERCOL/I ?

La fiscalité dépend de la nature des versements et du cas de déblocage anticipé. Les sommes issues de versements volontaires déductibles du revenu imposable sont, lors du déblocage, soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements volontaires sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.

Celles provenant de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur, etc.) sont exonérées d’impôt sur le revenu. Les gains générés par ces versements issus de l’épargne salariale sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux de 18,6 %.

Désormais fermé à la commercialisation, le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne peut plus être mis en place dans les entreprises depuis le 1^er octobre 2020. Les plans existants à cette date peuvent toutefois continuer à fonctionner et à recevoir des versements (hors abondement et sans déductibilité des versements volontaires à l’impôt sur le revenu), dans les conditions prévues par l’accord d’entreprise.

Le saviez-vous ?
Si vous disposez encore d’un PERCO et que votre entreprise a mis en place un PERCOL/I, vous pouvez transférer vos avoirs vers ce nouveau dispositif. Ce transfert vous permet de bénéficier d’un cadre plus récent et plus lisible, de regrouper votre épargne retraite au sein d’un dispositif unique et de conserver les conditions fiscales acquises, tout en bénéficiant des règles actuelles du plan d’épargne retraite, notamment en matière de déductibilité des versements volontaires et de souplesse à la sortie.

Tout comme le PERCOL/I, le PERCO vous permet de constituer un complément de revenus disponible au moment de la retraite. Les sommes investies sont, par principe, bloquées jusqu’au départ à la retraite, sauf dans les situations exceptionnelles suivantes :

• invalidité du bénéficiaire, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ou de ses enfants ;
• décès du bénéficiaire, de son époux(se) ou partenaire de Pacs ;
• expiration des droits à l’assurance chômage ;
• situation de surendettement (la demande devant alors être formulée par la commission de surendettement auprès de l’organisme gestionnaire du plan) ;
• acquisition de la résidence principale ou remise en état de celle-ci à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Quand et comment demander le déblocage de votre PERCO ?

La demande de déblocage anticipé peut être effectuée à tout moment, auprès de l’organisme qui gère votre PERCO pour le compte de votre entreprise.

En cas d’acquisition ou de remise en état de la résidence principale, la demande doit être formulée dans un délai de six mois suivant la survenance de l’événement.

En cas de décès du titulaire du plan, les ayants droit doivent présenter la demande de déblocage dans un délai de six mois suivant le décès afin de bénéficier de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession des titres.

Quelle fiscalité en cas de déblocage de votre PERCO ?

La fiscalité applicable dépend de la nature des sommes débloquées.

Les sommes issues de l’épargne salariale sont exonérées d’impôt sur le revenu lors du retrait anticipé. En revanche, la part correspondant aux gains réalisés dans le plan reste soumise aux prélèvements sociaux.

Des règles de déblocage communes à tous les PER
En complément du PERCOL/I, il existe d’autres supports d’épargne retraite : le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), mis en place par l’entreprise pour une catégorie de personnel désignée ou pour l’ensemble du personnel, et le plan d’épargne retraite individuel (PERI/PERIN), souscrit à titre individuel.
Ces deux dispositifs obéissent aux mêmes règles de déblocage anticipé que le PERCOL/I.
L’accès à l’épargne avant l’âge de la retraite est ainsi strictement encadré et limité à des situations précisément définies par la loi, notamment certains accidents de la vie ou l’acquisition de la résidence principale.

⁽¹⁾ Mis en place dans plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe.