Santé-Prévoyance

Portabilité des garanties prévoyance à la rupture du contrat de travail

Le principe de portabilité des droits permet aux salariés qui quittent leur entreprise de continuer à bénéficier des garanties prévoyance et santé de la même façon que s’ils étaient encore employés. Quelles conditions devez-vous remplir ? Pour quelle durée la portabilité est-elle valable ?

Portabilité des garanties prévoyance à la rupture du contrat de travail

La portabilité des garanties prévoyance : définition

Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et prévoyance a été institué par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008. Ce droit de portabilité a été modifié par la loi dite de sécurisation et de l’emploi du 14 juin 2013. Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance, à savoir les risques de décès, d’incapacité de travail ou d’invalidité. Concernant les garanties santé, ce dispositif existe depuis le 1er juin 2014.
 

Une portabilité gratuite de vos garanties prévoyance 

Le principe de portabilité assure aux salariés de continuer à bénéficier de leurs garanties de prévoyance, mais aussi de leurs garanties santé pendant une durée limitée et sous certaines conditions. En cas d’accident de la vie entraînant votre décès ou une invalidité, ses risques seront couverts. De même, la part de vos dépenses de santé non prise en charge par la Sécurité sociale sera remboursée par votre mutuelle entreprise. Cette portabilité ne vous coûtera rien et la part salariale de vos cotisations sera prise en charge. 
 
Le maintien de vos garanties après rupture de votre contrat de travail peut être financé :
  • Par un système de mutualisation. Le coût est partagé entre les salariés de l’entreprise et l’employeur lorsqu’il est pris en compte dans le montant des contributions versées au titre de chaque salarié.
  • Par le seul employeur. L’exclusion d’assiette pour les contributions que l’employeur continue de verser est alors maintenue.

Conditions de portabilité des droits

Pour bénéficier du dispositif de maintien de vos droits santé et prévoyance, votre départ doit respecter les conditions suivantes :

  • La rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ou à une démission, mais fait suite à un licenciement pour motif personnel ou économique, une rupture d’un commun accord, une rupture conventionnelle, l’arrivée à terme ou la rupture du CDD. 
  • La cessation de votre contrat doit vous ouvrir droit à indemnisation par l’Assurance chômage. 
  • Vous bénéficiez d’un contrat de complémentaire santé d’entreprise avant la rupture de votre contrat de travail.
  • Vous n’aviez pas renoncé au bénéfice de la portabilité.
Si vos ayants-droit, enfants ou conjoint, étaient couverts par votre assurance santé d’entreprise, ils bénéficient aussi de la portabilité des garanties santé et prévoyance.
 

Aucune démarche après rupture de votre contrat de travail

Vous n’avez pas de demande à formuler ni de démarche à effectuer pour bénéficier de la portabilité. Vous devez juste informer l’organisme assureur de votre prise en charge par le régime de l’assurance chômage.
C’est à votre ex-employeur de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et de prévenir l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail. 
 

Durée de maintien des garanties

Le point de départ de la période de maintien de vos droits est la date de cessation de votre contrat de travail. Vos garanties santé et prévoyance seront maintenues pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite :
  • de la durée de votre dernier contrat de travail,
  • de 12 mois maximum.
Si votre dernier contrat de travail était d’une durée de six mois, la portabilité de vos droits sera de six mois. En revanche, si votre dernier contrat était de 16 mois, la portabilité ne pourra pas excéder 12 mois.
 
Votre couverture santé et prévoyance prendra fin :
  • à l’expiration de la période de maintien des droits,
  • ou en cas de reprise d’un nouvel emploi.
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