CCN de l’import-export et du commerce international

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 18/03/2026 portant extension de l'Avenant du 13/11/2025 à l'accord de branche du 19/01/2004 relatif au régime de prévoyance.

Notons que certains termes sont exclus de l'extension.

Pour rappel, les partenaires sociaux ont souhaité actualiser, à compter du 01/01/2026, certaines dispositions conventionnelles au regard du contexte règlementaire.

Ainsi, pour la garantie "Incapacité de travail", la condition d'ancienneté d'un an est supprimée. Les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté à la date de l'arrêt de travail peuvent bénéficier d'une indemnisation égale à 75 % du salaire de référence, sous déduction des indemnités journalières brutes de la Sécurité sociale et ce, à compter du 91ème jour d'arrêt de travail continu.
L'indemnisation pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté ou plus à la date d'arrêt de travail est inchangée.

Pour la garantie "Double effet", la notion de décès simultané et celle de décès postérieur sont définies, ce dernier ouvrant droit à prestation s'il survient au maximum dans les 365 jours qui suivent le décès du salarié.

Enfin, les dispositions relatives à la garantie "Frais d'obsèques" sont complétées de la condition d'âge minimum requise (12 ans) pour le défunt.

Les dispositions de l'Avenant du 13/11/2025, désormais obligatoire (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international, où vous pouvez également y consulter le texte intégral.