Import-Export 

Sont exclus 

• Le personnel rétribué uniquement à la commission, les V.R.P, le personnel résidant à l’étranger ou dans les DOM TOM, 
• Les entreprises de commerce extérieur qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de la signature de l’avenant du 03/09/1971, peuvent continuer à l’appliquer, à condition d’avoir fait connaître par voie d’affichage conformément à la législation en vigueur, que l’établissement est soumis à ladite convention. 
   

Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquaient la Convention Collective Nationale du personnel des banques. 

Votre convention collective prévoit la mise en place d’un régime frais de santé obligatoire depuis le 1er janvier 2013 au profit de l’ensemble de vos salariés. (accord du 23.01.2012, étendu par l’arrêté du 27.11.2012 - Journal officiel du 9.12.2012 et modifié en dernier lieu par l'avenant n°7). 
 

• Le personnel rétribué uniquement à la commission, les V.R.P, le personnel résidant à l’étranger ou dans les DOM TOM, 
• Les entreprises de commerce extérieur qui appliquaient une autre convention collective étendue à la date de la signature de l’avenant du 03/09/1971, peuvent continuer à l’appliquer, à condition d’avoir fait connaître par voie d’affichage conformément à la législation en vigueur, que l’établissement est soumis à ladite convention. 

Cette disposition est valable pour les entreprises qui appliquaient la Convention Collective Nationale du personnel des banques. 

Votre convention collective prévoit la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire au profit de l’ensemble des salariés.