CCN de l'industrie laitière

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication des arrêtés du 18/03/2026 portant extension de l'Accord-cadre du 16/04/2025 et de l'Avenant n°39 du 16/04/2025.

Pour mémoire, afin d'améliorer la lisibilité du régime de prévoyance non-cadres et dans un objectif de toilettage des dispositions conventionnelles, les partenaires sociaux ont conclu le présent Accord-cadre. Ce texte se substitue intégralement à l'Accord du 26/11/2003 ainsi qu'à ses avenants modificatifs.
Les dispositions du Titre IX de la convention sont également modifiées par l'Avenant n°39 du 16/04/2025 pour tenir compte du nouvel Accord-cadre.

Le régime prévoit la couverture des risques incapacité de travail, décès, invalidité permanente et totale, invalidité de 2ème et 3ème catégorie.
Par ailleurs, à compter du 01/07/2025, est prévue la mise en place d'une garantie pour les salariés classés en invalidité 1ère catégorie. 

Sans changement, les cotisations globales (taux non fixé), assises sur le salaire brut tranche 1 et tranche 2 limitée à 4 PASS, sont réparties à hauteur de 56 % à la charge de l'employeur et de 44 % à la charge du salarié. Le taux de cotisation affecté à la garantie incapacité de travail reste pris en charge à 100 % par le salarié. 
Aucun organisme assureur n'est recommandé.
Le régime prévoit également un dispositif de portabilité.

Les dispositions synthétisées de l'Accord-cadre du 16/04/2025 et de l'Avenant n°39 du 16/04/2025, désormais obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale de l'industrie laitière, où vous pouvez également en consulter les textes intégraux.