CCN de l'industrie laitière

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite la publication de l'arrêté du 12/03/2024 portant extension de l'Avenant n°6 du 17/11/2023 à l'Accord du 26/11/2003 sur la prévoyance dans l'industrie laitière.

A noter que les mots : « et au plus tard le 01/10/2024. », figurant à l'Article 1 de l'Avenant, sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'Article R. 242-1-1 du code de la Sécurité sociale qui prévoient que la possibilité d'intégration de certains salariés, définis par accord de branche, à la catégorie des cadres pour le bénéfice du régime de prévoyance, est conditionnée à l'obtention de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC.

Pour rappel, cet avenant a pour objet d'instituer une obligation d'adhésion à un régime de prévoyance au niveau de la branche, au bénéfice des salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017 relatif à la prévoyance des cadres.
De plus, les entreprises ont la faculté de compléter la catégorie cadre mentionnée par les salariés non-cadres, classés à partir du Niveau 6 - échelon 1 de la classification professionnelle susmentionnée, sous réserve de l'agrément du présent avenant par la Commission paritaire rattachée à l'Association pour l'emploi des cadres (APEC). Dans ce cas, ces salariés ne bénéficieront pas du présent régime de prévoyance des non-cadres.

A compter du 01/01/2024, sont revalorisées, dans les conditions prévues par le contrat de l'organisme assureur, les prestations d'indemnités journalières complémentaires, les rentes d'invalidité et les rentes d'éducation.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°6 du 17/11/2023, désormais obligatoire (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la Convention collective nationale de l'industrie laitière, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.