CCN des 5 branches industries alimentaires diverses

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 05/03/2025 portant extension de l'Avenant n°27 du 15/11/2024 relatif au régime de prévoyance.

Notons qu'à l'article 1. d de l'avenant modifiant l'article 10.4.4 de la convention collective nationale, les mots : « en fonction de l'indice de revalorisation décidé par le Conseil d'administration de l'organisme assureur » et l'article 10.6 de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.912-1 du code de la Sécurité sociale.

Pour rappel, le présent avenant a pour objet d’améliorer les garanties du régime de prévoyance applicables aux salariés non-cadres, prévues à l'Article 10, en modifiant notamment les dispositions suivantes :

•    les garanties rentes éducation (article 10.4.3),
•    les rentes viagères (article 10.4.4),
•    la garantie allocations obsèques (article 10.4.2),
•    les garanties incapacité de travail (article 10.4.5),
•    et invalidité de travail (article 10.4.6).

Les partenaires sociaux ont également décidé de modifier les conditions de maintien des garanties de prévoyance (article 10.2) en permettant le maintien des garanties aux salariés durant leur congé de proche aidant total ou partiel.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°27 du 15/11/2024, obligatoire (hormis les termes exclus) pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la présente convention, à compter du 01/01/2025 pour les entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires et à compter du 01/04/2025 pour les autres entreprises et pour les dispositions relatives au congé de proche aidant, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.