Offre santé - entreprises de la coopération agricole et des industries agroalimentaires

Découvrez notre contrat santé interbranche alimentaire et les garanties auxquelles vous avez droit.

Présentation de l'accord

Les partenaires sociaux des branches de l’industrie alimentaire et de la coopération agricole ont signé le 18 novembre 2014 un accord rendant obligatoire la souscription, par les entreprises, d’un contrat frais de santé au profit de l’ensemble des salariés du secteur.

A l’issue d’un appel d’offre, AG2R Prévoyance, membre du groupe AG2R LA MONDIALE, a été référencé comme organisme assureur et gestionnaire.

Cet accord est applicable à tous les salariés de toutes les entreprises n’ayant pas de contrat santé au plus tard le 1er octobre 2015 (et au plus tard le 1er janvier 2016 pour une mise en conformité des contrats existants)

Régime frais de santé

Ce régime se compose

D’une base obligatoire « Classique » pour le salarié, qui doit être mise en place à l’aide d’un acte juridique (DUE : Décision Unilatérale de l’Employeur – Accord d’entreprise - Referendum). Cette formule peut être étendue aux ayants droit avec précompte de la cotisation par l’entreprise
D’un régime surcomplémentaire composé de trois options :

« Délice », « Exquise », et « Suprême » :

obligatoire s'il est mis en place par l’entreprise,
ou facultatif pour le salarié et ses ayants droit dans le cadre d’une adhésion individuelle.

En effet, le salarié s’il le souhaite, peut faire bénéficier sa famille (conjoint, concubin, partenaire de pacs, enfant à charge) des mêmes garanties que les siennes. Quant aux anciens salariés, ils peuvent maintenir leur régime de frais de santé. La nouvelle cotisation est alors à la charge de l’ancien salarié.

Les avantages pour votre entreprise

La négociation du régime (garanties, cotisations…) a été faite au niveau des branches pour faciliter les démarches de chaque entreprise.
Le régime respecte toutes les obligations légales et réglementaires (contrat responsable, panier de soins, …) et permet d’offrir une couverture améliorée aux salariés.
Bénéficier d’un cadre fiscal et social avantageux, en protégeant vos salariés et leur famille.
Une protection sociale de qualité est un atout supplémentaire pour recruter et fidéliser vos salariés.

Les avantages pour vos salariés

La possibilité d'assurer sa famille et d’améliorer son niveau de couverture.
Pas de questionnaire médical.
Le bénéfice de la portabilité légale de ses garanties pendant 12 mois maximum.
L’accés aux services d’AG2R LA MONDIALE (Tiers payant, décomptes et devis en ligne, …).

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 0 970 818 075 code 80 (appel non surtaxé).

Garanties

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Documents utiles

FAQ

Je suis employeur

Comment obtenir mon contrat d'entreprise ?

Le régime frais de santé est mis en place dans ma branche professionnelle à compter du 01 octobre 2015.

Si je choisis de le mettre en place dans mon entreprise et de le rendre obligatoire pour tous mes salariés :

Je le formalise auprès de mes salariés par une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE)
Je complète et renvoi la « demande d’adhésion » disponible dans l’espace téléchargement
A réception de mon contrat d’adhésion, j’en renvoi un exemplaire signé à mon correspond AG2R Prévoyance

Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, je dois obligatoirement l’affilier (il en est de ma responsabilité de le faire - cf. question ci-dessous "comment affilier mes salariés").

Comment payer mes cotisations ?

Vous recevez votre bordereau d’appel de cotisations à la fin de chaque trimestre, le retour et le règlement doivent se faire dans un délai de 15 jours.

Votre retour de déclaration et votre règlement peut s'effectuer sur support papier ou par support dématérialisé.

Signalez nous les entrées et sorties de personnel au plus tôt afin que nous puissions en tenir compte lors des appels de cotisations.

Attention, les comptes sont arrêtés plus de 15 jours avant la date d’échéance, les modifications tardives sont prises en compte sur le bordereau du trimestre suivant.

Si je veux utiliser des procédures dématérialisées : Elles sont accessibles depuis www.net-entreprises.fr ou directement depuis votre logiciel de paie.

Comment affilier mes salariés ?

Je dois remettre un bulletin d’affiliation et une notice d’information à chacun de mes salariés présents à l’effectif (Je peux télécharger un bulletin d’affiliation sur la rubrique documents utiles)

Il m’appartient de remplir la 1ère partie entreprise, de signer et d’apposer le cachet de l’entreprise.

Chaque salarié doit compléter «la partie salarié» et signer le bulletin d’affiliation. Si vous n’avez pas mis en place une option obligatoire pour vos salariés, il peut au verso du bulletin d’affiliation choisir une option à titre facultatif.

Le salarié en me remettant son bulletin rempli doit joindre obligatoirement :

La copie de son attestation vitale, indispensable pour établir la télétransmission avec la caisse primaire de Sécurité Sociale.
Un RIB (relevé d’identité bancaire) pour ses remboursements et ses prélèvements s’il a pris une option.

J’adresse son bulletin ainsi que les pièces à joindre au centre de gestion de Toulouse qui procédera à son affiliation et lui fera parvenir sa carte de tiers payant sous une dizaine de jours environ (directement à son domicile).

(Je peux télécharger le modèle de dispense d’affiliation dans l’espace de téléchargement).

Cas de dispense d’affiliation :

Si un de mes salariés est dans un des cas de dispenses prévu par l’article R242-1-6 du code de la sécurité sociale, il peut me demander de ne pas l’affilier au régime frais de santé. Dans ce cas il convient de lui faire remplir une demande de dispense d’affiliation et de conserver les pièces justificatives lui permettant de faire valoir sa non adhésion.

Que se passe t-il si mon salarié quitte l'entreprise ?

Depuis 2009, il a été créé un mécanisme de maintien des droits pour une durée maximale de 12 mois.

Le contrat de travail de mon salarié a pris fin (pour un motif autre que la faute lourde ou le départ à la retraite) et il va percevoir des allocations chômage : il peut alors bénéficier de ce dispositif de maintien des droits dit portabilité des droits.

La portabilité ne génère pas de cotisations ni pour moi, ni pour mon salarié.

En pratique, je dois informer mon salarié de ce droit.

Je remplis le bulletin d’affiliation signalant la fin de son contrat de travail et la portabilité de ses droits à la complémentaire santé (et à la prévoyance).

En fonction de la durée de son dernier contrat de travail, le maintien des droits pourra être de 1 mois jusqu’à 12 mois maximum.

Durée du dernier contrat	Durée de la portabilité des droits
Moins de 1 mois	1 mois
1 mois et 2 mois	2 mois
2 mois et 3 mois	3 mois
3 mois et 4 mois	4 mois
4 mois et 5 mois	5 mois
5 mois et 6 mois	6 mois
6 mois et 7 mois	7 mois
7 mois et 8 mois	8 mois
8 mois et 9 mois	9 mois
9 mois et 10 mois	10 mois
10 mois et 11 mois	11 mois
11 mois et PLUS	12 mois

Je suis salarié

Comment m'affilier ?

Mon employeur doit me remettre un bulletin d’affiliation, il lui appartient de remplir la première partie « entreprise ».

Je remplis la partie salarié qui me concerne et je la signe.

Je suis intéressé par une option pour améliorer mes remboursements (les cotisations de cette option sont alors à ma charge et seront prélevées mensuellement à terme échu sur mon compte bancaire) : je remplis le verso du bulletin en indiquant mon choix, la date à laquelle je veux adhérer, je remplis l’autorisation de prélèvement et je signe à nouveau.

Je dois ensuite remettre à mon employeur mon bulletin rempli en y joignant obligatoirement :

La copie de mon attestation vitale, indispensable pour établir la télétransmission avec ma caisse primaire de Sécurité Sociale.
Un RIB (relevé d’identité bancaire) pour mes remboursements et mes prélèvements si j’ai pris une option.

Puis-je bénéficier d'une dispense d'affiliation ?

L’accord prévoit des dispenses d’affiliation si je suis dans les cas suivants :

Je bénéficie, y compris en tant qu’ayants droit, d'une couverture collective frais de santé.
Je bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC),ou de l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS).
Je suis couvert par une assurance individuelle au moment de la mise en place du dispositif.
Je suis en CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de mission.
Je suis salarié à temps partiel ou apprentis et mon affiliation me conduit à m’acquitter au titre de l’ensemble des garanties de protection sociale complémentaire d’une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute.
Je peux demander à mon employeur (en fournissant les pièces justificatives) de ne pas être affilié au régime santé mais je peux également choisir de bénéficier de ces garanties de bon niveau.

Quelles sont les garanties de mon régime obligatoire d'entreprise ?

Je visualise le tableau des garanties.

Le régime frais de santé complète les remboursements de la Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d'hospitalisation, dans la limite des frais que j’ai réellement engagés.

Quelques exemples de remboursements de mon régime de frais de santé :

Quel est le montant de mes cotisations ?

Les cotisations de mon régime sont obligatoires et le prélèvement mensuel se fait par décompte sur mon bulletin de salaire.

Si mon entreprise à souscrit à la formule Classique, la cotisation est de 30,90€ (au 01/10/2015) et se répartit au minimum à 50% à la charge de mon employeur et 50% à ma charge.

La cotisation est de 17,60 € si je relève du régime local Alsace Moselle, 28,80 € si je relève du régime agricole et de 15,80 € si je relève du régime agricole Alsace Moselle.

Est-ce que je peux améliorer mes garanties de façon facultative ?

Si mon employeur a souscrit à la garantie Classique, je peux améliorer le niveau de mes remboursements en choisissant une option facultative.

Je visualise le tableau des garanties des formules proposées :

Délice
Exquise
Suprême

Le montant de la cotisation de cette option est prélevé sur mon compte bancaire toutes les fins de mois. Je visualise les tarifs

Pour adhérer :

Je complète la partie réservée aux options facultatives au verso du Bulletin d’affiliation,
Je complète le mandat SEPA,
Je remets le tout à mon employeur.

Est-ce que je peux faire bénéficier ma famille de ma complémentaire santé ?

Si mon employeur ne l’a pas prévu, je peux étendre aux membres de ma famille (conjoint, enfants) les garanties dont je bénéficie (Attention si vous affiliez plusieurs membres de votre famille, ceux-ci doivent tous avoir la même couverture (base et/ou options) que la vôtre).

Le montant de la cotisation de cette option est prélevé sur mon compte bancaire bancaire toutes les fins de mois. Je visualise les tarifs

Pour adhérer :

Je complète la partie réservée à mes ayants droit au verso du Bulletin d’affiliation,
Je complète le mandat SEPA,
Je remets le tout à mon employeur en y joignant obligatoirement :
- La copie de l’attestation vitale de mes ayants droit, indispensable pour établir la télétransmission avec ma caisse primaire de Sécurité sociale.
- Un RIB (relevé d’identité bancaire) pour les remboursements de mes ayants droits si les prestations des bénéficiaires doivent être versées sur un compte différent.

Comment bénéficier du tiers payant ?

Je recevrais ma carte de tiers-payant à mon domicile environ 15 jours après avoir renvoyé mon bulletin d’affiliation.

Avec la carte de tiers-payant, vous payez seulement ce qui ne sera pas remboursé
Certaines dépenses de santé sont particulièrement élevées : hospitalisation, soins optiques et dentaires.

Pour vous éviter l'avance des frais, utilisez la carte de tiers-payant : vous ne paierez que ce qui restera finalement à votre charge (et éventuellement la part que la Sécurité sociale ou MSA vous remboursera plus tard).

Je conserve mes factures de verres, montures et lentilles. Ces documents me seront réclamés par mon centre de gestion de Toulouse si nécessaire.

Comment bénéficier du tiers-payant ?

Présenter tout simplement mes cartes d'assuré :

la carte vitale ou son attestation,
la carte de tiers-payant remise à mon affiliation.

Ou le tiers-payant est-il accepté ?

dans les établissements hospitaliers conventionnés,
dans les pharmacies,
auprès de laboratoires d'analyses, radiologues, ambulanciers, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
chez près de 3.000 chirurgiens-dentistes,
chez plus de 3.000 opticiens partenaires.

Et si je quitte l'entreprise ?

Depuis 2009, il a été créé un mécanisme de maintien des droits pendant une durée définie dans le temps :

Mon contrat de travail a pris fin (pour un motif autre que la faute lourde ou le départ à la retraite) et je vais bénéficier d’allocations chômage, je peux bénéficier de ce mécanisme de maintien des droits dit portabilité des droits.

La portabilité ne génère pas de cotisations ni pour moi, ni pour mon employeur.

En pratique, mon employeur doit m’informer de ce droit. Mon employeur remplira alors le bulletin d’affiliation signalant ma fin de contrat de travail et la portabilité de mes droits à la complémentaire santé.

En fonction de la durée de mon dernier contrat de travail, le maintien des droits pourra être de 1 mois jusqu’à 12 mois maximum.

Durée du dernier contrat	Durée de la portabilité des droits
Moins de 1 mois	1 mois
1 mois et 2 mois	2 mois
2 mois et 3 mois	3 mois
3 mois et 4 mois	4 mois
4 mois et 5 mois	5 mois
5 mois et 6 mois	6 mois
6 mois et 7 mois	7 mois
7 mois et 8 mois	8 mois
8 mois et 9 mois	9 mois
9 mois et 10 mois	10 mois
10 mois et 11 mois	11 mois
11 mois et PLUS	12 mois

Je vais quitter l’entreprise et je voudrai garder mon régime frais de santé, est ce possible ?

En tant qu’ancien salarié (retraité, titulaire d’une rente d’incapacité ou d’une rente invalidité, ou si je perçois des allocations chômage), je peux conserver les mêmes garanties à un tarif préférentiel.

Je dois faire ma demande dans les 6 mois de la fin de mon contrat de travail (ou dans les 6 mois après la fin de ma période de portabilité des droits).

Je peux également souscrire aux mêmes options. Les cotisations seront prélevées sur mon compte bancaire tous les mois à terme échu.

Je visualise les tarifs.

Mon conjoint et mes enfants à charge peuvent également bénéficier des mêmes garanties.

Pour adhérer, je télécharge le bulletin d’affiliation ancien salarié que je remplis et je le renvoie avec la copie de mon attestation vitale et un RIB.

Si mon conjoint s’affilie en même temps, je joins également la copie de son attestation vitale.

Liste des CCN concernées

Retrouvez la liste des conventions collectives pouvant adhérer à notre offre de santé

Industries Alimentaires :

CCN 3060 – Meunerie (IDCC : 1930)
CCN 3111 – Industries de la transformation des volailles (IDCC : 1938)
CCN 3124 – Industries laitières (IDCC : 112)
CCN 3125 – Industries charcutières (IDCC : 1586)
CCN 3127 – Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC : 1396)
CCN 3184 – Centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC : 2075)
CCN 3247 – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières (IDCC : 1513)
CCN 3294 – Pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (IDCC : 1987)
CCN 3384 – 5 Branches des industries alimentaires diverses (IDCC : 3109)

Coopération agricole :

CCN 3616 – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux (IDCC : 7002)
CCN 3607 – Conserveries coopératives et SICA (IDCC : 7003)
CCN 3608 – Coopératives agricoles laitières (IDCC : 7004)
CCN 3614 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC : 7006)
CCN 3264 – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA (IDCC : 7007)
CCN – Sélection et reproduction animale (IDCC : 7021)
CCN – Entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne (IDCC : 8215)
CCN – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura (IDCC : 8435)
CCN – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (IDCC : 7503)

Convention collective