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L'envoi de l'attestation de déductibilité de votre contrat de frais de santé loi Madelin est automatique. Il n'est donc pas nécessaire de la demander.
Celle-ci est éditée 1 fois par an et 1 mois après la fin de votre exercice fiscal selon le planning suivant* :
| DATE DE FIN DE VOTRE EXERCICE FISCAL | ENVOI DE L'ATTESTATION DE DÉDUCTIBILITÉ DE VOTRE CONTRAT FRAIS DE SANTE : |
|---|---|
| 31/01 | En mars |
| 28/02 ou 29/02 | En avril |
| 31/03 | En mai |
| 30/04 | En juin |
| 31/05 | En juillet |
| 30/06 | En août |
| 31/07 | En septembre |
| 31/08 | En octobre |
| 30/09 | En novembre |
| 31/10 | En décembre |
| 30/11 | En janvier |
| 31/12 | En février |
* La date d'envoi des échéanciers peut varier d'un mois à l'autre.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Remarque: Aucune réponse ne sera apportée. Pour toute question relative à votre dossier, votre adhésion... contactez notre service client sur la page contact de notre site internet.