Tous nos sites
< Retour à la page précédente

Comment obtenir un certificat de déductibilité loi Madelin de ma mutuelle ?

L'envoi de l'attestation de déductibilité de votre contrat de frais de santé loi Madelin est automatique. Il n'est donc pas nécessaire de la demander.

Celle-ci est éditée 1 fois par an et 1 mois après la fin de votre exercice fiscal selon le planning suivant* :
 

DATE DE FIN DE VOTRE EXERCICE FISCAL          ENVOI DE L'ATTESTATION DE DÉDUCTIBILITÉ DE VOTRE CONTRAT FRAIS DE SANTE :
 31/01  En mars
 28/02 ou 29/02  En avril
 31/03  En mai
 30/04  En juin
 31/05  En juillet
 30/06  En août
 31/07  En septembre
 31/08  En octobre
 30/09  En novembre
 31/10  En décembre
 30/11  En janvier
 31/12  En février

* La date d'envoi des échéanciers peut varier d'un mois à l'autre.

Ces informations vous ont-elles été utiles ?