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Accord ANI : ce que dit la loi sur les complémentaires santé d’entreprise

L’Accord National Interprofessionnel (ANI), entré en vigueur en 2016, a généralisé la complémentaire santé d’entreprise. La mutuelle d’entreprise obligatoire offre des garanties étendues pour une meilleure protection santé des salariés. Découvrez ce que dit la loi ANI, les avantages pour l’employeur et le salarié, ainsi que les soins couverts.

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Accord ANI : ce que dit la loi sur les complémentaires santé d’entreprise

Qu’est-ce que l’ANI ? Définition de l'Accord National Interprofessionnel

L’ANI transposé dans la loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises. Cet accord a instauré la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, les salariés du privé doivent être couverts par une complémentaire santé pour compléter les garanties de base la Sécurité sociale.


ANI : une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés

Cet accord interprofessionnel de santé permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale de vos dépenses de santé et de réduire votre reste à charge. Cette mesure vise à favoriser l’égalité d’accès aux soins.
 

Droit ANI : mise en place d’ucontrat santé collectif obligatoire pour l’entreprise

Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective et de participer à son financement. Cela permet d’apporter aux salariés un meilleur niveau de protection santé. 
En contrepartie, l’employeur a droit à des avantages fiscaux et sociaux :
  • les cotisations versées par l’employeur au titre de la complémentaire santé sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise,
  • ces cotisations sont également exonérées de charges sociales, dans la limite de 6 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) + 1,5 % du salaire annuel brut et dans la limite de 12 % du PASS.

Couverture ANI : la généralisation d'une mutuelle obligtaoire et d'une couverture santé collective pour tous les salariés de l’entreprise

Tous les salariés de l’entreprise, sans condition d’ancienneté, de revenu ou de statut, bénéficient de cette mutuelle santé. Pour être dispensé d’y adhérer, il faut être :

  • ayant-droit d’un bénéficiaire d’une couverture complémentaire obligatoire,
  • déjà bénéficiaire d’une complémentaire santé individuelle,
  • bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS,
  • en CDD de moins de 12 mois,
  • apprenti.
La couverture des ayants-droit, à savoir les enfants ou le conjoint, n’est pas obligatoire, mais l’employeur peut décider de les couvrir également.
 
À la fin de son contrat de travail, un salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé entreprise, sous réserve de remplir certaines conditions. Ce droit s’appelle la portabilité des garanties. 
 

Quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise pour les salariés ?

L’assurance santé d’entreprise permet d’avoir un meilleur accès aux soins. En effet, grâce à un contrat négocié collectivement, les garanties sont souvent plus étendues et assurent une meilleure protection. 
Son coût est également moins élevé puisque l’employeur a l’obligation de financer une partie des cotisations : sa participation doit être au moins égale à 50 % de la cotisation. Le reste est à la charge du salarié.

 

Un panier de soins avec prise en charge du ticket modérateur, du tiers payant et du forfait hospitalier

Le panier de soins minimal doit prendre en charge les garanties suivantes :
  • l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie,
  • la totalité du forfait journalier hospitalier, à savoir 20 € par jour en hôpital ou clinique et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé,
  • les frais dentaires de prothèses et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples + monture et de 150 € pour des verres complexes + monture.
Pour avoir droit au 100 % santé, autrement dit à la prise en charge intégrale de certaines prestations en optique, dentaire et audiologie, il faut être couvert par un contrat responsable.

 

 

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