Agences
FAQ
Contact

Qu’est-ce que l’ANI (Accord National Interprofessionnel) ?

L’Accord National Interprofessionnel (ANI), entré en vigueur en 2016, a généralisé la complémentaire santé d’entreprise. La mutuelle d’entreprise obligatoire offre des garanties sociales étendues pour une meilleure protection santé des salariés. Découvrez ce que dit la loi ANI, les avantages pour l’employeur et le salarié, ainsi que les soins couverts. Besoin de joindre un conseiller pour souscrire une mutuelle santé d'entreprise, contactez-nous :

Qu’est-ce que l’ANI ? Définition de l'Accord National Interprofessionnel

L’ANI transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises. Cet accord, négocié et signé par les différents partenaires sociaux au niveau national, s’applique à l’ensemble des secteurs d’activités en France. Il instaure la généralisation de la complémentaire santé dans les entreprises du secteur privé.

 

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les salariés du privé doivent être couverts par une complémentaire santé pour compléter les garanties de base de la Sécurité sociale.

L’ANI, fruit de négociations entre syndicats de salariés et organisations patronales

 

L’accord National Interprofessionnel est le fruit de négociations entre les principaux représentants des employeurs et des salariés. Les employeurs étaient représentés par des organisations patronales : le Medef (Mouvement des Entreprises de France), l’UPA (Union Professionnelle Artisanale) et la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises). Tandis que trois syndicats de salariés représentaient les travailleurs : la CFE-CGC (Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres), la CFDT (Confédération Française et Démocratique du Travail) et la CFTC(Confédération Française des Travailleurs Chrétiens).  

 

Durant trois années, de 2013 à 2016, les partenaires sociaux ont négocié au niveau de la branche professionnelle, puis au niveau des entreprises. 

ANI : une mutuelle d’entreprise pour tous les salariés du secteur privé

L’ANI concerne tous les salariés de toutes les entreprises du secteur privé, indépendamment de leur taille, de leur forme juridique, de leur chiffre d’affaires, ou de leur effectif. Il concerne également les salariés des associations à but non lucratif. L’accord interprofessionnel ne concerne en revanche pas les professions libérales, les travailleurs non-salariés (TNS), et les particuliers employeurs.  

 

À noter : La loi ANI n’oblige pas l’entreprise à couvrir les ayants droit du salarié (conjoint, partenaire de PACS ou enfants).

Accord National Interprofessionnel : les exceptions à la règle

Certaines catégories de salariés sont en droit de refuser la mutuelle d’entreprise. Ce sont les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD), les apprentis et les salariés à temps partiel. Ils doivent être déjà couverts à titre individuel avec au minimum les mêmes garanties.  

Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire (ex-CMU-C) peuvent être également exemptés de souscrire à la mutuelle d’entreprise. C’est également le cas pour ceux couverts par un autre régime collectif obligatoire. Par exemple, pour les salariés ayant plusieurs employeurs. 

Droit ANI : mise en place d’un contrat santé collectif obligatoire pour l’entreprise 

Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Ils sont également tenus de participer à son financement à hauteur d’au moins 50% de la cotisation. Si les entreprises ont le droit de choisir l’organisme, elles doivent vérifier que le panier de soins proposé aux salariés respecte les garanties minimales imposées par l’ANI.  
 

Droit ANI : mise en place d’un contrat santé collectif obligatoire pour l’entreprise

Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Ils sont également tenus de participer à son financement à hauteur d’au moins 50% de la cotisation. Si les entreprises ont le droit de choisir l’organisme, elles doivent vérifier que le panier de soins proposé aux salariés respecte les garanties minimales imposées par l’ANI.  

 

Le panier de soins minimal doit prendre en charge les garanties suivantes : 

  • l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie ; 
  • la totalité du forfait journalier hospitalier, à savoir 20 € par jour en hôpital ou clinique et 15 € par jour au service psychiatrique d’un établissement de santé ; 
  • les frais dentaires de prothèses et d’orthodontie à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ; 
  • les frais d’optique forfaitaires par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge de 100 € pour des verres simples + monture et de 150 € pour des verres complexes + monture. 

 

Pour avoir droit au 100 % santé, autrement dit à la prise en charge intégrale de certaines prestations en optique, dentaire et audiologie, il faut être couvert par un contrat responsable. 
 

Quels sont les avantages de la mutuelle d’entreprise pour les salariés ?

L’accord interprofessionnel de santé permet de compléter les remboursements de la Sécurité sociale de vos dépenses de santé et de réduire votre reste à charge. L’assurance santé d’entreprise permet ainsi de favoriser l’égalité d’accès aux soins et d’avoir un meilleur accès aux soins.

 

En effet, grâce à un contrat négocié collectivement, les garanties sont souvent plus étendues et assurent une meilleure protection.  Son coût est également moins élevé puisque l’employeur a l’obligation de financer au moins la moitié des cotisations.  

 

Le salarié ne s’acquitte donc que du reste à charge. En fonction de ses besoins en matière de santé, le salarié peut tout à fait souscrire une surcomplémentaire santé.  

 

Enfin, à la fin de son contrat de travail, un salarié peut continuer à bénéficier de la complémentaire santé entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage. Ce droit s’appelle la portabilité des garanties. Cette portabilité ne peut pas excéder un an.

Réseaux sociaux

Découvrez nos offres santé

Des questions ?

Comment être remboursé de mes frais de santé ?

S'il s'agit de soins remboursés par le régime obligatoire : Dans tous les cas, votre dossier doit être traité par votre régime de base avant de nous parvenir. Si vous avez reçu votre décompte de la Sécurité sociale avec le message suivant : "Pour faciliter...

Taux de cotisations prévoyance / frais de santé des conventions collectives nationales

Afin de connaître les taux de cotisations prévoyance et/ou frais de santé de la convention collective dont dépend votre entreprise, nous vous invitions à la sélectionner dans la liste ci-dessous, en cliquant sur le lien correspondant (pour des informations...

Courrier/mailing de relance ou mise en demeure cotisations entreprise

Attention, les informations communiquées ci-dessous concernent uniquement vos contrats prévoyance-santé, prévoyance collective et retraite supplémentaire.   Pour toute question concernant les cotisations de vos contrats de retraite complémentaire (ARRCO-AGIRC),...

Accéder à l'assistant virtuel sur les Conventions Collectives Nationales (CCN)

Nous vous invitons à interroger notre assistant virtuel pour obtenir les informations dont vous avez besoin liées à votre Convention Collective Nationale : cotisations, adhésions, bulletins, formulaires, notices, etc. Pour y accéder, cliquez  sur le bouton...

Comment percevoir la prime de naissance ?

Nous prévoyons dans certains de nos contrats le versement d’une prime de naissance. Nous vous invitons à déposer votre demande de versement en joignant l'acte de naissance de votre enfant (ou l'acte précisant la notion d'adoption) depuis votre espace...

Découvrez nos conseils sur la même thématique