Quelle imposition pour </br>votre mutuelle</br>entreprise?

Quelle imposition pour
votre mutuelle
entreprise?

Découvrez quelle est la fiscalité, c’est-à-dire les règles d’imposition
des cotisations versées par un employeur pour la mutuelle
d’entreprise de ses salariés.

Cotisations de l'employeur

En cas de complémentaire santé obligatoire, l'employeur verse des cotisations en faveur de ses salariés.

Ce versement qui doit être au moins égal à 50% de la cotisation totale (le reste étant à la charge des salariés) permet aux salariés de bénéficier d'une prise en charge d’une partie de leur mutuelle santé ou même, si l’employeur le souhaite, de la totalité de la cotisation.

Cette dépense de l'employeur est évaluée en moyenne à 500 euros par an en faveur de chaque salarié ce qui représente une sorte de complément de salaire significative.
 

Fiscalité mutuelle

Jusqu'en 2014, cette participation de l'employeur n'était pas imposable à l'Impôt sur le Revenu (IR) pour le salarié puisqu'elle n'était considérée d’un point de vue fiscal comme un simple avantage en nature et à e titre non imposable.

Mais la Loi de Finances 2014 (à travers la modification de l’article 81 du Code Général de Impôts) est revenue sur cette règle fiscale en intégrant aux revenus imposables des salariés les cotisations versées par les employeurs. Cette imposition concerne la partie des cotisations payées par l'employeur pour la couverture des frais de maladie, d'accident et de maternité.

Ainsi plus la participation de l'employeur est importante, plus le revenu imposable du salarié sera élevé. Cette nouvelle disposition s'est donc mécaniquement traduite par une hausse d'impôt pour les salariés qui bénéficient d'une mutuelle d'entreprise ; cette hausse a été estimée entre 90€ et 150€ en moyenne d’après le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP).

En revanche, la part de cotisations versée par le salarié reste quant à elle non imposable, si elle ne dépasse pas les plafonds suivants :

  • 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
  • et 2% de la rémunération annuelle brute et dans la limite de 2% de 8x le PASS.
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