CCN des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 18/03/2026 portant extension de l'Avenant n°10 du 18/04/2025 à l'Avenant n°18 du 16/01/2023 relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance.

Pour rappel, concernant les salariés relevant de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17/11/2017, dits salariés cadres, des modifications sont apportées aux garanties Incapacité de travail, Invalidité, Décès et Invalidité permanente et totale.

Pour les salariés ne relevant pas de l'article 2.1 et 2.2 de l'ANI Prévoyance du 17/11/2017, dits salariés non-cadres, les garanties précédemment définies sont maintenues.

A noter, pour la garantie Frais d'obsèques applicable à l'ensemble des salariés, l'ajout d'une condition d'âge (12 ans) pour le décès d'un enfant à charge.

S'agissant des taux de cotisations, ceux pour les salariés non-cadres sont modifiés et des taux spécifiques sont définis pour les salariés cadres, comme suit :

Garanties Décès/IAD, Incapacité de travail, Invalidité, Rente éducation, Rente handicap : 
Non cadres : 

• 0,69 % T1-T2, réparti à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

Cadres : 

• 1,50 % T1 à la charge de l'employeur,
• 0,87 % T2, réparti à hauteur de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié.

Maintien de salaire, Indemnité de départ à la retraite, Fonds de péréquation et Paritarisme : 
Ensemble des salariés : 

• 0,51 % T1-T2 à la charge de l'employeur,
• appelé à 0,41 % T1-T2 du 01/07/2025 au 31/12/2025.

Les assiettes de cotisations sont exprimées en T1-T2 dans la limite de 4 PASS (au lieu de TA-TB).

A noter que les cotisations pour l'ensemble des salariés, dues au titre du maintien de salaire, de l'indemnité de départ à la retraite et du fonds de péréquation, sont modifiées pour une durée déterminée de 1 an à compter du 01/01/2026, par Avenant n°11 du 16/12/2025, non étendu à ce jour, de la manière suivante : 0,36 % T1-T2 à la charge de l'employeur, appelé à 0,255 % T1-T2 du 01/01/2026 au 31/12/2026.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°10 du 18/04/2025, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.