CCN des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration des textes suivants :
 

1/ Avenant n°6 du 16/12/2025 à l'Avenant n°19 du 15/01/2014 relatif au départ à la retraite.

Ce texte fixe le taux contractuel et le taux d'appel de cotisation de la garantie "Indemnité de départ à la retraite" pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2026, tels qu'exposés ci-dessous.

2/ Avenant n°11 du 16/12/2025 à l'Avenant n°18 du 16/01/2013 relatif au régime de prévoyance.

Les cotisations pour l'ensemble des salariés, dues au titre du maintien de salaire, de l'indemnité de départ à la retraite et du fonds de péréquation, sont modifiées comme suit :

0,36 % T1-T2 à la charge de l'employeur, appelé à 0,255 % T1-T2 du 01/01/2026 au 31/12/2026

Décomposé : 

• Maintien de salaire : 0,24 % T1-T2,
• Indemnité de départ à la retraite : 0,08 % T1-T2, appelé à 0,01 % T1-T2 du 01/01/2026 au 31/12/2026
• Fonds de péréquation : 0,04 % T1-T2, appelé à 0,005 % T1-T2 du 01/01/2026 au 31/12/2026

Pour rappel, les cotisations sont assises sur les salaires bruts tranche 1 et tranche 2 limitée à 4 PASS.

Ces 2 Avenants, conclus pour une durée déterminée de 1 an, prennent effet au 01/01/2026 (jusqu'au 31/12/2026), et au plus tard à compter du 1er jour ouvrable suivant la publication au Journal Officiel de leur arrêté d'extension, pour les entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (Confédération Nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie).
Pour les entreprises non adhérentes, ils entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de leur arrêté d'extension.

3/ Avenant n°17 du 16/12/2025 à l'Avenant n°15 du 03/09/2008 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé.

Les partenaires sociaux ajoutent la garantie "Kinésiologie" aux garanties du poste "Soins courants dits non remboursés par la Sécurité sociale". Le niveau d'indemnisation est fixé à une prise en charge de 50 € par consultation avec un maximum de 4 prises en charge par année civile.
Les autres garanties restent inchangées.

Ce texte prend effet au 01/01/2026 et au plus tard à compter du 1er jour ouvrable suivant la date de publication de son arrêté d'extension.

A noter la publication au Journal Officiel du 11/02/2026 de l'avis (*) relatif à l'extension de ces textes.

Les dispositions synthétisées des Avenants n°6, n°11 et n°17 du 16/12/2025 sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des détaillants et des détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.