CCN métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes dite S.D.L.M.

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°9 du 02/12/2025 à l'Accord du 02/07/2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé.

À compter du 01/04/2026 et jusqu’au 31/12/2026, l'Avenant n°9 fixe les taux de cotisations appelées.
Ainsi, par exemple, les cotisations appelées sont fixées comme suit :

Lorsque l'entreprise décide de couvrir le salarié seul, 

Régime général Base obligatoire : 

• Salarié seul : 38,29 €
• Extension facultative au conjoint : 118,02 €
• Extension facultative à un enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) : 83,68 €

Régime Alsace-Moselle Base obligatoire : 

• Salarié seul : 26,81 €
• Extension facultative au conjoint : 82,61 €
• Extension facultative à un enfant (gratuité à partir du 3ème enfant) : 58,59 €

Lorsque l'entreprise décide de couvrir à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit, 

Régime général Base obligatoire :  

• Salarié : 38,29 €,
• Conjoint : 67,39 €,
• Enfant : 42,03 €.

Régime Alsace-Moselle Base obligatoire : 

• Salarié : 26,81 €,
• Conjoint : 47,18 €,
• Enfant : 29,43 €.

Le présent avenant a également pour objet d’intégrer dans le régime de remboursement complémentaire de frais de santé l’ensemble des dispositions issues du décret n°2025-1131 du 26/11/2025, ayant fait évoluer le cahier des charges des contrats complémentaires santé dits « responsables » afin de prévoir l’accès sans reste à charge à de nouvelles prestations de santé : certains fauteuils roulants à prise en charge renforcée (locations de courte durée) à compter du 01/12/2025, ainsi que certaines prothèses capillaires de classe II à prise en charge renforcée à compter du 01/01/2026.

Il est précisé que le tableau des prestations garanties sera actualisé en ce sens par les organismes assureurs.

A noter la publication au Journal Officiel du 12/02/2026 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°9 du 02/12/2025 (déposé le 09/02/2026), non étendu (obligatoire pour les seules entreprises adhérant à l'une des organisations patronales signataires), seront consultables au plus tard le 10/04/2026 sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite S.D.L.M., où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.