CCN des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°98 du 04/12/2025 portant création d'un accord collectif relatif à la modification des régimes de prévoyance des non-cadres et des cadres.

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en place un régime de prévoyance minimum conventionnel obligatoire au profit des salariés cadres tels que visés aux articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17/11/2017 et non-cadres, liés par un contrat de travail.
Ainsi, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant n°98, sont abrogées les dispositions mises en place en faveur du personnel non-cadre par l’Avenant n°4 du 27/04/1993 et en faveur du personnel cadre par l’Avenant n°5 du 27/04/1993.

Les taux de cotisation, intégrant le prélèvement de 2 % au profit du Degré élevé de solidarité, sont fixés comme suit :
Pour les salariés non-cadres : 

• Taux contractuel : 1,687 % T1 et T2 limitée à 4 PASS,
• Taux d'appel : 1,62 % T1 et T2 limitée à 4 PASS.

Pour les salariés cadres : 

• Taux contractuel : 1,974 % T1 et T2 limitée à 4 PASS,
• Taux d'appel : 1,89 % T1 et T2 limitée à 4 PASS.

Le taux global de cotisation est réparti à raison de :

• 50 % à la charge de l'employeur - y compris 0,76 % T1 affectés aux garanties décès pour les salariés cadres,
• 50 % à la charge du salarié. Dans le cadre de sa quote-part, le salarié finance exclusivement le coût de la garantie incapacité de travail, en rappelant que le choix de la répartition peut être modifié dans un sens plus favorable aux salariés dans les entreprises

Aucun organisme assureur n'est recommandé.

Le présent régime comprend les garanties minimales obligatoires suivantes : incapacité, invalidité, décès, rente éducation, rente de conjoint, rente handicap et allocation obsèques.

La portabilité des droits du régime de prévoyance est également prévue.

A noter la publication au Journal Officiel du 18/04/2026 de l'avis (*) relatif à l'extension de cet avenant.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°98 du 04/12/2025, applicable à compter du 01/07/2026 et au plus tard à compter du 1er jour ouvrable suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel pour les entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (FJO), et application à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel pour les autres entreprises, seront consultables au plus tard le 29/05/2026 sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes, où vous pouvez d'ores et déjà en consulter le texte intégral.

(*) Dès publication de l'arrêté d'extension, vous en serez informés.