CCN de la pâtisserie

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à la publication de l'arrêté du 03/07/2026 portant extension de l'Avenant n°115 du 19/03/2026 modifiant l'Avenant n°98 du 07/07/2022 relatif au régime de prévoyance.

Pour rappel, à compter du 01/01/2026, afin d'équilibrer la répartition de l'aide aux entreprises et aux salariés concernés par une rupture de contrat de travail au titre d’un licenciement en cas d’inaptitude suite à une maladie professionnelle ou un accident du travail, les partenaires sociaux ont décidé de modifier le montant des prestations du fonds de péréquations comme suit :

• 20 % (au lieu de 20 %) de l'indemnité à verser à l'employeur par le fonds pour une ancienneté de moins de 5 ans ;
• 30 % (au lieu de 50 %) de l'indemnité à verser à l'employeur par le fonds pour une ancienneté de 6 à 19 ans ;
• 50 % de l'indemnité à verser à l'employeur par le fonds pour une ancienneté de 20 à 29 ans ;
• 70 % de l'indemnité à verser à l'employeur par le fonds pour une ancienneté de plus de 30 ans (au lieu de 20 ans).

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°115 du 19/03/2026, désormais obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, sont consultables sous la rubrique « Prévoyance » de la convention collective nationale de la pâtisserie, où vous pouvez également en consulter le texte intégral.