Enseignement privé - Personnels enseignants et de documentation

Cette convention s’applique dans les établissements d’enseignement privés ayant une ou des classes sous contrat avec l’état relevant de l’article L.442-1 du Code de l’éducation ou de l’article L.813-8 du Code rural et bénéficie :

• Aux personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'État, bénéficiaires du Régime Spécial des Fonctionnaires, relevant des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture et exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat ;
• Aux personnels enseignants et de documentation rémunérés par l'État, affiliés au Régime Général de Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole relevant des ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture et exerçant dans les établissements d’enseignement privés liés à l’État par contrat.