Champ d'application de
la CCN prothésistes
dentaires

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Votre convention collective s’applique aux Prothésistes Dentaires et aux Personnels de Laboratoires de Prothèse Dentaire ayant pour activité principale d’analyser les cas prothétiques, de concevoir, élaborer, réparer, fabriquer et mettre sur le marché des dispositifs médicaux sur mesure, prothèses et orthèses dentaires.

 
Sont exclus

Ne sont pas concernés les prothésistes dentaires des cabinets dentaires.

Code APE visé

32 50A – Fabrication de matériels médico-chirurgical et dentaire.
 

Compétence territoriale

Elle est applicable sur le territoire national et les départements d'outre-mer.