Le dispositif des certificats mutualistes

L’Assemblée Générale de la SGAM AG2R LA MONDIALE est seule habilitée à décider et fixer les caractéristiques essentielles de l’émission.

La valeur nominale d’un Certificat Mutualiste est de 10 €. Le montant minimum de souscription est fixé à 500 €. Le montant maximum de souscription est fixé à 10 % du patrimoine financier du foyer fiscal du souscripteur dans la limite de 50 000 €.

Ces montants sont susceptibles d’évolution sur décision de l’Assemblée Générale de la SGAM AG2R LA MONDIALE.

La rémunération des Certificats Mutualistes est variable et plafonnée. Elle est fixée annuellement par l’Assemblée Générale de la SGAM AG2R LA MONDIALE lors de l’approbation des comptes, sur la base des résultats sociaux de la SGAM AG2R LA MONDIALE de l’année n-1. Cette rémunération peut être égale à zéro.

La rémunération des Certificats Mutualistes est calculée au prorata temporis de la période de détention jusqu’à exécution du rachat. Cette période de détention exclue les délais de traitement.

Le versement de la rémunération des Certificats Mutualistes intervient au plus tard 30 jours après la tenue de l’Assemblée Générale SGAM AG2R LA MONDIALE.

La rémunération versée au titre des Certificats Mutualistes, est au choix du souscripteur :

• Réinvestie automatiquement en Certificats Mutualistes,
• Versée en numéraire au souscripteur sur le compte bancaire dont les coordonnées auront préalablement été communiquées à AG2R LA MONDIALE.

Ce choix est déterminé lors de la souscription. Il peut être modifié sur simple demande du souscripteur auprès de l’Émetteur.

Les Certificats Mutualistes n’ont ni frais de gestion, ni frais d’entrée, ni frais de versement.

En cas de liquidation de l’Émetteur (SGAM AG2R LA MONDIALE), les Certificats Mutualistes ne sont remboursables qu’ après désintéressement complet de tous les créanciers privilégiés, chirographaires et subordonnés et le remboursement au nominal est réduit de l’imputation des pertes sur les fonds propres. Les souscripteurs des Certificats Mutualistes peuvent subir une perte en capital totale ou partielle.

En cas de décès du souscripteur, ses ayants droit deviendront propriétaires des Certificats Mutualistes. Les ayants droit disposeront alors de la possibilité de demander le rachat des Certificats Mutualistes par l’Émetteur. Cette demande de rachat sera effectuée en complétant un bulletin de rachat adressé à l’Émetteur. Cette demande de rachat entre dans la catégorie des rachats prioritaires en vertu de la réglementation.

Les ayants droit, s’ils sont éligibles à la souscription de Certificats Mutualistes, peuvent aussi choisir de les conserver. En cas de décès du souscripteur, l’Emetteur se réserve la faculté de racheter les Certificats Mutualistes aux ayants droit.