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Qu’est-ce que le contrat responsable ?

La loi du 23/08/2004 sur les contrats responsables a pour objectif d'encadrer les dépenses de santé.

La législation relative à ce contrat a évolué avec le décret du 18 novembre 2014 et les conditions sont renforcées par de nouvelles dispositions

À compter du 1er janvier 2016, les planchers et les plafonds définis par le décret doivent obligatoirement être respectés pour les prestations santé suivantes :

  • Consultations et visites réalisées dans le cadre du parcours de soins,
  • Le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée,
  • Les frais optiques.

Pour savoir si votre professionnel de santé (généraliste, spécialiste) est adhérent à l'OPTAM, rendez-vous sur le site ameli.fr.

Depuis le 1er janvier 2020, vous êtes éligibles au panier 100% santé pour l'optique, le dentaire et les prothèses auditives (sous conditions)

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