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Qu’est-ce que le contrat responsable ?

La loi sur les contrats responsables (loi du 23 août 2004) a pour objectif d'encadrer les dépenses de santé dans le but de réduire le déficit de la Sécurité sociale.

La législation relative à ce contrat a évolué avec le décret du 18 novembre 2014 et les conditions sont renforcées par de nouvelles dispositions : décret du 18/11/2014.

À compter du 1er janvier 2016, les planchers et les plafonds définis par le décret doivent obligatoirement être respectés pour les prestations santé suivantes : consultations et visites réalisées dans le cadre du parcours de soins, le forfait journalier hospitalier sans limitation de durée, les frais optiques.

Pour savoir si votre professionnel de santé (généraliste, spécialiste) est adhérent au Contrat d'Accès aux Soins (CAS), rendez-vous sur le site ameli.fr.
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