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Entreprises: comment fonctionne le recouvrement (date limite de paiement, pénalités, majorations) sur les cotisations Retraite Complémentaire ?

Adossé à votre périodicité de paiement, le recouvrement devient mensuel : en cas de retard de paiement, un avis de mise en recouvrement est envoyé à la date limite de paiement + 10 jours. La date limite de paiement est fixée au 25 du mois de la déclaration qui porte le paiement.

Des majorations de retard sont appliquées pour tout paiement postérieur à la date limite de paiement. 

 

Toutefois, si le paiement n’est pas effectué à la suite de la réception de ce courrier, une mise en demeure vous sera envoyée
Si le paiement n’est toujours pas effectué après ce deuxième courrier, une procédure judiciaire sera déclenchée.
 


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