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De quelle convention collective mon entreprise relève ?

C'est l'activité principale exercée par votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective.

Les activités couvertes par la convention y sont généralement désignées par les codes correspondants de la Nomenclature d'Activités Française (NAF).


Si votre entreprise exerce plusieurs activités, il convient de déterminer son activité principale. Le critère utilisé est la ventilation du chiffre d'affaires ou des effectifs salariés selon les branches. La convention collective correspondant à l'activité principale s'applique dans l'ensemble de l'entreprise.


Le code APE, attribué par l'Insee pour caractériser l'activité de votre entreprise en référence à la NAF, fournit un élément indicatif facilitant la détermination de la convention collective applicable.


Toutefois, le code APE n'est pas un identifiant de convention collective.


Une convention collective a pour identifiant :

  • un nom,
  • un numéro de brochure,
  • un numéro IDCC (identifiant des conventions collectives).

Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter la rubrique Entreprise du site gouvernemental, Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics.

Enfin, afin de déterminer de quelle convention collective vous relevez, vous pouvez également vous rapprocher de l’unité territoriale de votre Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).


Vous connaissez l'intitulé de votre convention collective nationale ou son numéro de brochure et vous cherchez des documents (bulletin d'affiliation, demandes d'arrêt maladie/invalidité, bulletin de portabilité, taux de cotisations...) ?


Afin de vous guider vers le bon document, de la bonne convention collective, faites appel à notre assistant virtuel. Pour y accéder, cliquez  sur le bouton ci-dessous.

 

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