L'épargne de mon contrat de retraite supplémentaire (article 83) est-elle disponible à tout moment ?

Par définition, votre compte individuel de retraite supplémentaire ne peut vous être servi que sous forme de rente viagère, à partir du moment où vos droits à la retraite de base sont liquidés.

Toutefois, en cas de difficulté personnelle, la loi prévoit cinq cas de rachats exceptionnels :

• être en fin de droits d’allocations d’assurance chômage suite à un licenciement,
• être déclaré en invalidité de 2e ou 3e catégorie par la Sécurité sociale,
• être en cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• être en situation de surendettement définie à l’Article L.330-1 du Code de la consommation, sur demande adres­sée à l’Assureur, soit par le Président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage de tout ou partie des droits indi­viduels résultant du contrat paraît nécessaire à l’apu­rement de votre passif,
• en cas de décès du conjoint marié ou pacsé.

Si vous vous trouvez dans une de ces situations, nous vous invitons à prendre contact avec votre service client