Zoom sur le régime de retraite complémentaire de la Fonction Publique (RAFP)

Les magistrats, les agents titulaires et les stagiaires des trois Fonctions Publiques peuvent bénéficier de cette retraite complémentaire.  Il s’agit donc des agents de la Fonction Publique de l’État, des collectivités territoriales et les agents de la Fonction Publique hospitalières. Sont concernés uniquement les fonctionnaires percevant des primes, des indemnités ou des avantages en nature non retenus dans le calcul de leur droit à la retraite principale. Ainsi, les fonctionnaires en disponibilité ou « hors cadre » et les titulaires à temps partiel dont la durée du travail est inférieure à 28 heures par semaine sont exclus de ce régime de retraite complémentaire. Par ailleurs, les agents de la Fonction Publique partis en retraite avant 2005, ne bénéficient pas de ce système de retraite auquel elles n’ont pas cotisé.  

Bon à savoir : La cotisation à la RAFP figure sur le bulletin de salaire des agents de la Fonction Publique. Une ligne spécifique est consacrée à ce régime de retraite complémentaire. 

Pour faire liquider sa retraite et bénéficier du versement de cette pension de retraite complémentaire, il faut avoir au moins 62 ans. Quand les fonctionnaires partent plus tôt à la retraite, par exemple dans le cadre du dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, ils doivent attendre 62 ans pour l’obtenir. Par ailleurs, l’attribution de la retraite principale de fonctionnaire doit être préalable à la demande de retraite complémentaire (RAFP). 

Les cotisations au régime de retraite additionnel sont converties en points chaque année. La formule appliquée pour le calcul est la suivante : nombre total des cotisations de l’année / valeur d’acquisition du point. Le nombre de points acquis est consultable sur « mon compte retraite » accessible sur le portail www.info-retraite.fr.  

Pour un départ à la retraite à 62 ans, le montant versé correspondra au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point. En cas de poursuite d’activité au-delà de 62 ans, la retraite des agents de la Fonction Publique bénéficie d’un coefficient de majoration.  

Bon à savoir : Aucun point de retraite additionnelle ne peut être acheté ou obtenu gratuitement (période de maladie ou de maternité, par exemple).  

La pension de ce pension complémentaire liée aux cotisations versées RAFP peut être perçue sous forme de rente ou de capital. Cela dépend du nombre de points acquis. Avec un nombre de points RAFP inférieur à 4600, la retraite complémentaire est versée sous forme de capital. Elle prend la forme d’une rente viagère mensuelle à partir de 5125 points. Entre 4600 et 5124 points, le versement se fait sous la forme d’un capital fractionné : 15 mensualités en rentes au moment de la liquidation de la retraite additionnelle.  

Bon à savoir : Lorsque l’administration employeur aura déclaré les points acquis au cours de la dernière année d’activité (chiffres non connus au moment de la liquidation de la retraite) deux situations sont possibles. Dans le premier cas, le nombre de points reste inférieur à 5125 points, dès lors le solde du capital sera versé. Dans le second cas, la retraite complémentaire sera versée sous forme de rente mensuelle.

Il n’y a pas de démarche spécifique de la part du fonctionnaire. La demande de retraite complémentaire se fait sur le même document que la demande de retraite principale. Le plus simple est de passer par la plateforme inter-régime sur www.info-retraite.fr.