L’objectif d’un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l’Assurance maladie. Ce type de contrat incite le patient à avoir une attitude raisonnable concernant les dépenses de santé qu’il engendre. Cela passe notamment par la consultation d’un médecin traitant unique et déclaré, ainsi que par le respect du parcours de soins coordonnés, qui est un prérequis pour être remboursé normalement, depuis la réforme de 2006.
Par ailleurs, un contrat responsable assure la prise en charge des dépenses de santé en instaurant des planchers et des plafonds de remboursement et en excluant le remboursement de certains postes de dépenses.
Les bases du contrat responsable remontent à la loi d'août 2004. Les principales mesures mises en place entre 2006 et 2014 sont les suivantes :
- limitation des remboursements en cas de non-respect du parcours de soins,
- prise en charge obligatoire du ticket modérateur pour certains actes et certains médicaments,
- mise en place de franchises : 1€ sur les soins de villes et 0.50€ sur la pharmacie et les soins infirmiers.
Depuis 2015, les obligations prévues pour un contrat responsable sont :
- une extension de la prise en charge du ticket modérateur pour l'optique, le dentaire et l'auditif, soit les postes remboursés par la Sécurité sociale (les cures thermales, l’homéopathie et les médicaments remboursés à 15% et 35% ne sont pas concernés),
- la mise en place de forfaits optique adaptés à la dioptrie avec 6 plafonds pour éviter les abus et 3 planchers pour garantir un minimum de prise en charge,
- la limitation de prise en charge des dépassements d’honoraires.
Au 1er janvier 2016, les premiers contrats responsables ont été mis en place.