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Quels sont les cas de déblocage anticipés du contrat article 83 ?

Les sommes investies sur votre contrat de retraite Article 83 sont bloquées jusqu’au terme de votre contrat. Lors de votre départ en retraite, vous percevez une rente viagère sauf dans les cas prévus par la loi.

La loi prévoit des cas de déblocage anticipé du contrat Article 83, l’assuré perçoit alors un capital qui est exonéré de l’imposition sur le revenu :

 

  • Le chômage : vous pouvez demander le rachat de votre contrat en cas d’expiration de vos droits aux allocations de chômage suite à un licenciement ;
  • L’invalidité : en cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie comme défini par le Code de la Sécurité sociale, le rachat est possible ;
  • Le surendettement : en cas de situation de surendettement et sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, le PERP peut être racheté ;
  • Le décès du conjoint : en cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS, le rachat est possible ;
  • La liquidation judiciaire : le rachat est possible dans le cadre d’une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

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Des questions ?

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