Quels sont les cas de déblocage anticipés du contrat article 83 ?

La loi prévoit des cas de déblocage anticipé du contrat Article 83, l’assuré perçoit alors un capital qui est exonéré de l’imposition sur le revenu :

• Le chômage : vous pouvez demander le rachat de votre contrat en cas d’expiration de vos droits aux allocations de chômage suite à un licenciement ;
• L’invalidité : en cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie comme défini par le Code de la Sécurité sociale, le rachat est possible ;
• Le surendettement : en cas de situation de surendettement et sur demande adressée à l’assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge, le PERP peut être racheté ;
• Le décès du conjoint : en cas de décès de votre conjoint ou de votre partenaire auquel vous êtes lié par un PACS, le rachat est possible ;
• La liquidation judiciaire : le rachat est possible dans le cadre d’une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.