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TNS salarié : que devient la mutuelle santé Madelin ?

La loi Madelin permet aux TNS de bénéficier d’une couverture santé complète à un prix abordable, grâce aux déductions fiscales. Si vous changez de statut et devenez salarié, vous devez alors adhérer à la mutuelle d’entreprise et résilier votre mutuelle Madelin. Explications.

TNS salarié : que devient la mutuelle santé Madelin ?

Zoom sur la mutuelle loi Madelin des TNS 

Les salariés du privé bénéficient d’une complémentaire santé collective mise en place par leur entreprise. Les travailleurs non-salariés (TNS) quant à eux, ne bénéficient pas de ce dispositif. Ils doivent donc souscrire une complémentaire santé pour améliorer la prise en charge de leurs soins et réduire ainsi leur reste à charge.  

 

La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de bénéficier d’une meilleure couverture santé notamment avec :  

  • la mise en place de complémentaires attractives : le contrat Madelin permet aussi d'assurer ses ayants-droits (proches, conjoint et enfants). Les garanties du contrat leur sont accordés au même titre que le souscripteur.   
  • et de déductions fiscales intéressantes : les cotisations versées sont déductibles du bénéfice imposable (les cotisations dans la limite des plafonds en vigueur). Toutefois, les cotisations versées ne sont pas exonérées de charges sociales. 

 

Le contrat Madelin est accessible aux TNS, mais exclut les micro-entrepreneurs et les TNS agricoles

 

Bon à savoir : la protection sociale des TNS et des chefs d’entreprise (selon le statut choisi) diffère de celle des salariés. Les TNS relèvent du régime de Sécurité sociale des indépendants. Les garanties versées en cas de décès, de maladie ou d’accident sont souvent insuffisantes pour compenser la perte de revenu. Souscrire un contrat de prévoyance TNS permet donc de se protéger des aléas de la vie. 

 

Comment résilier votre mutuelle Madelin en cas de changement de statut ? 

Si vous étiez TNS et que vous êtes aujourd'hui salarié, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat santé Madelin. Vous devez alors résilier votre contrat. 

 

La procédure de résiliation de votre mutuelle Madelin pour adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire est très simple. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant : 

  • votre identité, 
  • vos coordonnées, 
  • et le motif de résiliation. 

 

La résiliation est effective au bout d'un mois, et vous n'avez ni frais ni pénalité à régler. 

 

Le statut salarié octroie une complémentaire santé obligatoire 

Sous le statut de salarié, vous avez l’obligation d’adhérer au contrat collectif souscrit par votre employeur. En effet, toutes les entreprises sont désormais tenues de proposer une mutuelle à l’ensemble de leurs salariés. La cotisation de cette complémentaire santé d’entreprise est financée au moins à 50% par l’entreprise

 

Bon à savoir : en principe, l’adhésion à la complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les salariés de l’entreprise. Toutefois, il existe quelques cas de dispense d’affiliation. 

 

Il arrive parfois que les garanties proposées par cette complémentaire santé obligatoire ne soient pas suffisantes pour couvrir vos dépenses de santé. Pour renforcer la couverture de la mutuelle d’entreprise, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé. C’est une bonne solution : 

  • si vous avez un haut niveau d’exigence sur les remboursements, 
  • si vous avez certaines habitudes, comme le recours à l’homéopathie, qui sont mal prises en charge
  • si votre mutuelle d’entreprise offre des garanties a minima. 
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