CCN des vins, des cidres, des jus de fruits, des sirops, des spiritueux et des liqueurs de France

Diode.fr vous informe de la mise à jour de la convention collective suite à l'intégration de l'Avenant n°2 du 24/04/2026 à l'Accord du 09/10/2020 relatif au régime de prévoyance.

Les partenaires sociaux ont modifié la rédaction de la garantie rente éducation. Ainsi, à compter du 01/01/2027, les niveaux de garanties seront modifiées comme suit :

• Jusqu’à 18 ans : 10 % du salaire annuel brut de référence,
• De 18 à 26 ans (si études ou assimilés) : 12 % du salaire annuel brut de référence,
• Enfant invalide : Rente viagère.

À noter la publication au Journal Officiel du 05/06/2026 de l'avis (*) relatif à l'extension de ce texte.

Les dispositions synthétisées de l'Avenant n°2 du 24/04/2026, non étendu et obligatoire à compter du 01/01/2027 pour les seules entreprises adhérant à l'organisation patronale signataire (Conseil National des Industries et Commerces en Gros des Vins, Cidres, Spiritueux, Sirops, Jus de Fruits et Boissons Diverses) et applicable, pour les entreprises non adhérentes, au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel son arrêté d'extension aura été publié, sont consultables sous la rubrique "Prévoyance" de la convention collective nationale des vins, des cidres, des jus de fruits, des sirops, des spiritueux et des liqueurs de France, où vous pouvez également en consulter les textes intégraux.

(*) Dès publication de son arrêté d'extension, vous en serez informés.