Fusion des régimes Agirc et Arrco au 1er janvier 2019

Le système de cotisations évolue et se simplifie à compter du 1er janvier 2019. Nous vous informons et vous accompagnons à chaque étape clé de la fusion.

Les régimes Agirc et Arrco de retraite complémentaire fusionnent au 1er janvier 2019 en un seul régime, le régime Agirc-Arrco.

Prévoyez d’anticiper l’adaptation du système de paie de votre entreprise pour les salaires de janvier 2019.

 

2 tranches de salaire 

  • Tranche 1 : comprise entre le premier euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale (PSS),
  • Tranche 2 : comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et huit fois ce même montant.
 

2 taux de cotisations contractuels 

  • 6,20 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS,
  • 17 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS.

 

Taux d'appel des cotisations 

Il est porté de 125 % à 127 % répartis dans les mêmes proportions que la cotisation contractuelle.
 

TRANCHES ET TAUX DE COTISATIONS

Retrouvez ci-après le dispositif de cotisations qui s’appliquera au 1er janvier 2019.

Taux de cotisations global

Entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale Entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale
6,2 % (1) appelé à 127 %, soit 7,87 % 17 % appelé à 127 %, soit 21,59 %

Répartition (2):

  • 60 % à la charge de l'employeur
  • 40 % à la charge du salarié
(1) Sauf dispositions spécifiques prévues par votre convention collective professionnelle
(2) Cette répartition s'applique sauf dispositions spécifiques conventionnelles

Bon à savoir : si votre entreprise avait adopté des taux supérieurs de cotisations à ceux mentionnés ci-dessus, en application d'engagements antérieurs, ces taux seront maintenus, sauf versement d'une contribution de maintien de droit.

 

Les cotisations AGFF(*), GMP, et CET non reconduites 

Les cotisations de l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), la Garantie minimale de points (GMP) et la Contribution Exceptionnelle et Temporaire (CET) ne sont pas reconduites dans le nouveau régime Agirc-Arrco et prennent fin au 31/12/2018.

 
Les points acquis au titre de la GMP (jusqu’à fin 2018) sont conservés et seront intégrés dans le calcul des droits pour le paiement de la retraite.

 

(*)Non reconduction également valable pour l'AMSF, équivalent de l'AGFF pour la principauté de Monaco.

 

2 nouvelles cotisations mises en place à compter du 01/01/2019

La Contribution d’Equilibre Général (CEG) et la Contribution d’Equilibre Technique (CET) sont réparties à hauteur de 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié.

  • Contribution d’Equilibre Général (CEG) 
    • 2,15 % du salaire sur la tranche entre 0 et 1 PSS
    • 2,70 % du salaire sur la tranche entre 1 et 8 PSS.
  • Contribution exceptionnelle et temporaire devient la Contribution d’Equilibre Technique (CET)
    • 0,35 % du salaire, du premier euro jusqu'à 8 PSS, pour tout salarié dont le salaire excède le plafond de la Sécurité sociale.

 
Les nouvelles conditions d’adhésion vous seront adressées par courrier pour le 4ème trimestre 2018.

 

La cotisation APEC

La cotisation APEC (Association pour l’Emploi des Cadres) est reconduite pour les salariés cadres dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui : 0,06 % du salaire du premier euro jusqu’à 4 PSS (0,024 % part salariale ; 0,036 % part patronale).

 

Nous vous accompagnons

Consultez le site de l'Agirc-Arrco pour en savoir plus sur la fusion des régimes.
 
 

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