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Loi Chatel et loi Hamon : comment résilier une assurance ?

Que prévoient les lois Châtel et Hamon ?

La loi Châtel est entrée en vigueur en janvier 2008. Elle oblige les assureurs à informer leurs clients de l’approche de la date d’anniversaire de leur contrat. Les assurés peuvent ainsi procéder à une demande de résiliation avant la tacite reconduction de leur contrat, s’ils souhaitent en changer.

 

Cette loi permet donc aux assurés d’avoir connaissance des délais de résiliation, ce qui facilite les démarches et évite les oublis.

 

La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance après 1 an d’adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s’applique également aux contrats à tacite reconduction.

 

Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.

 

Avec la loi Hamon, vous êtes libre de rompre votre contrat pour n’importe quel motif, sans avoir à vous justifier auprès de votre assureur.

 

Ces deux lois sont donc fondamentales pour le consommateur. En permettant aux assurés de changer plus facilement de contrat, elles stimulent la concurrence et font baisser les prix du marché.

Quelles sont les démarches de résiliation introduites par ces deux lois ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Châtel, l’assureur doit vous informer du renouvellement tacite de votre contrat entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de résiliation. Pour mettre un terme à votre contrat, il vous suffit alors d’envoyer une demande de résiliation à votre assureur par courrier recommandé, en tenant compte du délai de préavis.

 

Avec la loi Hamon, il est désormais très simple de résilier votre contrat dès que vous le souhaitez, après 1 an d’adhésion. Le plus souvent, votre nouvelle compagnie d’assurance se charge d’accomplir les démarches auprès de votre assureur actuel pour résilier votre contrat.

 

Mais si vous le faites vous-même, vous devez simplement envoyer une demande de résiliation à votre assureur, par courrier recommandé. La résiliation s’applique un mois après réception du courrier par l’assureur. Ce dernier doit vous adresser un avis de résiliation sous 30 jours.

 

Bon à savoir : il n’est pas obligatoire d’envoyer votre lettre de résignation par cour-rier recommandé. Toutefois, l’accusé de réception fait office de preuve en cas de litige avec votre assureur, si celui-ci ne procède par à la résiliation comme prévu

Que se passe-t-il en cas de non-respect des délais par l'assureur ?

Il se peut que l’assureur ne respecte pas les délais fixés, et vous fasse parvenir l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date du préavis, ou plus tard. Dans ce cas, vous pouvez résilier votre contrat sous 20 jours.

 

Et si votre assureur vous a adressé un avis d’échéance qui ne précise aucune date, vous avez le droit de résilier votre contrat à tout moment, sans préavis. Il en va de même s’il ne vous l’a tout simplement pas envoyé.

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