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Les cotisations sociales des contrats de prévoyance sont-elles déductibles ?

Pour protéger leurs salariés, les entreprises peuvent ou ont l’obligation de souscrire à des dispositifs de prévoyance collective (santé, invalidité, décès…). Dans certains cas, pour les employés comme pour la société, les cotisations peuvent être déductibles.

Pourquoi souscrire à des contrats de prévoyance collective ?

Les contrats de prévoyance collective permettent aux entreprises de protéger leurs salariés contre différents risques. Ils peuvent être obligatoires ou facultatifs. Parmi ces dispositifs aux prestations divers, on peut citer les contrats de mutuelle qui prend en charge les frais liés à la santé. Les entreprises peuvent également couvrir leurs employés contre le risque d’invalidité dans le cas d’un accident de la vie d’origine non professionnel. Le salarié ne subira pas alors de pertes de revenus. De leur côté, les assurances décès peuvent également protéger la famille des salariés en cas de décès de ce dernier en prévoyant le versement d’un capital.  

Selon leur régime, qu’ils soient obligatoires ou non, les contrats de prévoyance n’entraînent pas les mêmes conséquences sur la fiscalité.  

 

Bon à savoir : Les cotisations des assurances de prévoyance collective, rendues obligatoires par une convention collective, un accord de branche d’entreprise, peuvent être partagées. Cependant, un employeur peut décider de prendre en charge jusqu’à 100% du montant.  

 

 

Quelle fiscalité pour les indemnités versées dans le cadre de contrats de prévoyance collective ?

En cas de sinistre, certains dispositifs de prévoyance prévoient le versement d’une rente au bénéficiaire du contrat. Dans le cas d’une assurance invalidité issue d’un dispositif collectif, le salarié victime d’un accident d’origine non professionnel qui serait immobilisé temporairement ou définitivement toucherait alors des revenus réguliers. Ces derniers sont censés lui permettre de compenser les conséquences de son inactivité sur ses revenus personnels.  

Dans le cas d’un contrat de prévoyance collective, les rentes versées aux bénéficiaires désignés au titre de l’indemnisation doivent être déclarées lors de votre déclaration de revenus et sont donc soumises au barème de l’impôt sur le revenu (après la déduction d’abattement).  

 

Bon à savoir : Les rentes versées dans le cas des contrats de prévoyance individuelle sont exonérées d’impôt et de cotisations sociales. 

Quelle fiscalité pour les cotisations des contrats de prévoyance collective ?

Dans certaines conditions, les cotisations des contrats versées par l’employeur et les salariés peuvent faire l’objet d’exonérations ou de déductions fiscales. L’employeur peut déduire les cotisations de l’impôt sur les sociétés. Elles sont considérées comme étant des dépenses engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Les contrats collectifs de prévoyance mis en place par les entreprises permettant de protéger les salariés et d’offrir un climat social plus apaisé.  

 
Les cotisations versées par un salarié à une prévoyance collective ne sont pas imposables. Elles ne sont pas prises en compte dans le revenu imposable. Cela s’applique pour tous les dispositifs de prévoyance collective rendue obligatoire par une convention collective, un accord de branche ou d’entreprise. Les déductions fiscales sont limitées à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) auquel s’ajoute 2% de la rémunération annuelle brute. Seules les sommes dépassant ce plafond sont à réintégrer au revenu imposable.  

 

Bon à savoir : Un particulier qui choisit d’adhérer à un régime de prévoyance à titre individuel (complémentaire santé, perte de revenus en cas d’incapacité de travail…) ne bénéficie pas de déduction fiscale sur les cotisations de ses contrats d’assurance.  

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