Plan d’épargne entreprise (PEE/I): l’épargne salariale, fonctionnement, mise en place et déblocage

Le plan d’épargne entreprise est un dispositif d’épargne salariale et un système collectif d’épargne:

• Il aide les salariés et certains chefs d’entreprise à constituer une épargne en valeurs mobilières
• Le PEE est alimenté par versements volontaires, prime de participation, intéressement et abondement de l’entreprise
• La mise en place repose sur un accord, une ratification ou une décision unilatérale de l’employeur
• Les sommes versées sont en principe bloquées pendant 5 ans, sauf déblocage anticipé dans des situations spécifiques
• Le plafond annuel de versement volontaire dépend de la rémunération annuelle brute
• L’épargne est investie sur des fonds (FCPE) selon le niveau de risque, l’objectif et l’horizon de placement
• Le cadre fiscal prévoit des avantages fiscaux et sociaux sous conditions

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE/I) permet aux salariés de se constituer une épargne sous la forme d’un portefeuille de valeurs mobilières, avec l’aide de votre entreprise. Bloqués pendant 5 ans, les avoirs détenus peuvent provenir des versements volontaires de vos salariés, de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’entreprise et de transferts de sommes détenues dans d’autres PEE/I ou de droits issus d’un Compte Épargne Temps.

Le PEE/I est ouvert

• à tous les salariés de l’entreprise sans exception (sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté de 3 mois maximum),
• aux anciens salariés qui ont quitté l’entreprise pour partir en retraite ou en préretraite, à condition d’avoir effectué au moins un versement pendant leur activité et ne pas avoir clôturé leur plan.

Selon les modalités suivantes :

• Accord avec les organisations syndicales représentatives (délégués syndicaux) ;
• Accord avec des représentants d’organisations syndicales représentatives mandatés ;
• Accord avec le comité d’entreprise ;
• Accord par ratification du personnel à la majorité des 2/3 d’un projet soumis par l’employeur (et conjointement par une organisation syndicale ou le comité d’entreprise s’ils existent au sein de l’entreprise) ;
• Décision unilatérale de l’employeur en cas d’échec des négociations ou en l’absence d’instances représentatives du personnel.

À savoir :
Les entreprises ayant mis en place un PEE/I depuis plus de 3 ans doivent ouvrir une négociation en vue de mettre en place un PERCOL/I, un PERE ou PER Obligatoire (PERO).

• Versements personnels du bénéficiaire,
• Intéressement,
• Participation aux bénéfices,
• Droits acquis au compte épargne temps (CET),
• Transferts de sommes provenant d’un plan d’épargne salariale d’un autre PEE/I (PEG/PEI),
• Abondement de votre entreprise.

Le plafond de versement volontaire est égal à 25% de la rémunération brute annuelle et comprend le cumul des versements faits sur le PEE/I et le PERCOL/I.

Dans le cadre du PEE/I, une gamme de FCPE (Fonds Communs de Placement d’Entreprise) dont obligatoirement un fonds investi en titres solidaires, est mise à disposition des bénéficiaires.

Les fonds versés par les bénéficiaires dans le PEE/I sont investis dans les FCPE prévus par l’accord, en fonction :

• des objectifs d’investissement définis par le bénéficiaire ;
• du niveau de risque accepté par le bénéficiaire ;
• de l’horizon de placement.

Chaque bénéficiaire choisit son (ou ses) support(s) de placements parmi ceux proposés dans le PEE au moment du versement et par la suite peut effectuer un arbitrage à tout moment sur les autres supports proposés.

L’épargne est indisponible pendant 5 ans.
9 cas permettent néanmoins de percevoir son épargne par anticipation, avant l’échéance légale.

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