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Mutuelle d’entreprise obligatoire : quels avantages pour le salarié ?

Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective, aussi appelée mutuelle d’entreprise. Un dispositif avantageux pour le salarié, qui favorise l’accès aux soins pour tous et vous octroie de nouveaux droits.

Complémentaire santé d'entreprise : de quoi s'agit-il?

Une assurance complémentaire santé (également appelée « mutuelle » dans le langage courant) prend en charge tout ou partie de vos dépenses de soins, en complément des garanties de base – souvent insuffisantes – de l’Assurance maladie.

Cette prestation est destinée à réduire votre reste à charge et améliorer votre couverture médicale. Elle est proposée par un organisme assureur (mutuelle, compagnie d’assurances ou institution de prévoyance), à titre individuel ou collectif.  

Une complémentaire collective d’entreprise se distingue d'une complémentaire individuelle dans le sens où :

  • elle est souscrite par l’employeur au bénéfice de ses collaborateurs ;
  • les cotisations versées à l’assureur en contrepartie des garanties sont partagées entre l’assuré et l’employeur.

 

Que dit la Loi?

En vertu de la loi ANI du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, toute entreprise du secteur privé (ou association) a l’obligation de mettre en place une couverture santé collective et de contribuer à son financement.  

Si vous êtes salarié, vous devez donc adhérer au régime frais de santé proposé par votre employeur, quel que soit votre statut et votre ancienneté. Vous pouvez néanmoins demander à en être dispensé dans certains cas (si vous êtes déjà couvert par un contrat individuel, si vous êtes en contrat d’apprentissage ou titulaire d’un CDD, etc.)

Une couverture plus étendue et moins onéreuse pour le salarié

Une complémentaire santé d'entreprise se révèle souvent plus avantageuse qu’une complémentaire individuelle.

  • Le coût de vos cotisations mensuelles est moins élevé, votre employeur prenant en charge au moins 50 % de leur montant.
  • Les garanties dont vous bénéficiez sont généralement plus favorables, car la négociation portant sur les niveaux de remboursement se fait pour l'ensemble des collaborateurs, et non individuellement. Par ailleurs, aucun questionnaire médical ne vous est demandé à la souscription.
  • Si vous souhaitez compléter votre couverture collective avec des garanties supplémentaires, le surcoût engendré sera moindre que dans le cadre de la souscription d’une complémentaire individuelle.
  • Enfin, dans certains cas, selon les disposition du contrat  vous avez également la possibilité d’opter pour un contrat couvrant vos ayants droit (enfants, conjoint, partenaire lié par un PACS et parfois concubin), selon les mêmes conditions et moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire dont le coût peut être partagé avec votre employeur.

… assortie d'un avantage fiscal

La part des cotisations à votre charge est déductible de votre revenu imposable (dans la limite d’un plafond fixé chaque année par l’administration fiscale).

Attention : depuis 2014, les cotisations versées par votre entreprise sont considérées comme un avantage en nature et donc intégrées à votre revenu imposable. Ainsi, plus la participation de votre employeur est importante, plus votre revenu imposable augmente.

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