Mutuelle d’entreprise :</br>les avantages fiscaux</br>et sociaux

Mutuelle d’entreprise :
les avantages fiscaux
et sociaux

La mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire depuis le
1er janvier 2016 génère des avantages fiscaux et sociaux tant pour
les entreprises que pour les salariés. Découvrez lesquels.

Toutes les entreprises doivent proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective et obligatoire. Une obligation qui s’accompagne toutefois d’avantages pour l’entreprise comme pour ses salariés : couverture étendue, avantages sociaux et fiscaux, motivation des salariés,  etc.
 

Avantages pour les entreprises :

 

  • Les cotisations patronales qui financent la complémentaire santé collective ne sont pas soumises aux charges sociales (dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale – PASS).
    Le total ne doit pas dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
  • Les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés (contre 10 salariés jusqu'au 31 décembre 2015) ne sont pas assujettis au forfait social. Celles qui ont 11 salariés ou plus bénéficient d’un taux de taxation de 8%.
  • Une mutuelle d’entreprise permet de fidéliser les collaborateurs en limitant leurs dépenses de santé et celles de leur famille.

Avantages pour les salariés :

  • Depuis 2014, les cotisations employeur versées au titre de la complémentaire santé d’entreprise (couverture des frais de maladie, d'accident et de maternité) sont intégrées au revenu imposable du salarié. Ainsi plus la participation de l'employeur est importante, plus le revenu imposable du salarié augmente ce qui se traduit par une hausse d’impôt pour les salariés.


Toutefois, la part de cotisations versée par le salarié est déductible des impôts (avant abattement de 10%), dans la limite d'un plafond qui s’élève à 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale  (PASS)  montant auquel s’ajoute 2% de la rémunération annuelle brute du salarié mais dans la limite de 2% de 8 fois le PASS.

  • La complémentaire santé d'entreprise se révèle souvent plus avantageuse qu’une complémentaire individuelle. Le coût des cotisations est moins élevé, l’employeur prenant en charge au moins 50 % des cotisations. Par ailleurs, les garanties proposées sont généralement plus élevées et aucun questionnaire médical n’est demandé. Enfin si les salariés veulent compléter la mutuelle d’entreprise dont ils bénéficient avec des garanties supplémentaires, le surcoût sera moins onéreux que dans une mutuelle individuelle.
  • La complémentaire santé collective peut proposer au salarié de couvrir, selon les mêmes conditions, ses ayants droit (enfants mais aussi conjoint, partenaire liée par un PACS et parfois concubin), moyennant le paiement d’une cotisation supplémentaire dont le coût peut être partagé avec l’employeur.
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