Santé-Prévoyance

La portabilité de vos droits santé et prévoyance : comment ça marche ?

L’Accord national Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits en santé et en prévoyance. Cela veut dire qu’en tant que chômeur vous pouvez continuer à bénéficier des mêmes garanties (mutuelle santé et prévoyance) que lorsque vous étiez actif.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la portabilité de vos droits ?

Pour bénéficier du maintien de vos garanties en santé et en prévoyance, il faut :

  • une rupture de votre contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
  • le droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD) ;
  • avoir bénéficié des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture de votre contrat de travail.

Maintien des granties santé et prévoyance

 

Quand est-ce que le maintien de vos garanties prend fin ?

Le maintien de vos garanties cesse :

  • à l'issue de la période maximale de maintien ;
  • dès que vous retrouvez un emploi et n'êtes plus indemnisé par l'assurance chômage (que vous bénéficiiez ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi) ;
  • en cas de radiation des listes de Pôle emploi ;
  • en cas de non-paiement de votre part de cotisation ;
  • en cas de non-production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation ;
  • en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

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