La portabilité de vos droits santé et prévoyance : comment ça marche ?

Pour bénéficier du maintien de vos garanties en santé et en prévoyance, il faut :
 

• une rupture de votre contrat de travail non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
• le droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette rupture (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, démission pour motif légitime, arrivée à terme ou rupture du CDD) ;
• avoir bénéficié des garanties santé et/ou prévoyance avant la rupture de votre contrat de travail.

Le maintien de vos garanties cesse :
 

• à l'issue de la période maximale de maintien ;
• dès que vous retrouvez un emploi et n'êtes plus indemnisé par l'assurance chômage (que vous bénéficiiez ou non d'une couverture dans le cadre de ce nouvel emploi) ;
• en cas de radiation des listes de Pôle emploi ;
• en cas de non-paiement de votre part de cotisation ;
• en cas de non-production auprès de l’employeur ou de l’organisme assureur, des documents justificatifs de l’indemnisation chômage, au moment du versement de la prestation ;
• en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.