TNS : Comment choisir sa complémentaire santé ou sa mutuelle ?

Comment choisir une complémentaire santé ou mutuelle quand on est travailleur non salarié ? Quels sont les critères à prendre en compte ?

La prise en charge par la Sécurité sociale est insuffisante et le travailleur non salarié a intérêt à souscrire une complémentaire santé individuelle. Plusieurs critères sont à prendre en compte.

Pourquoi souscrire une mutuelle santé lorsqu'on est TNS ?

Les travailleurs non-salariés sont désormais rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé en 2018. C’est donc la caisse d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence qui se charge de rembourser leurs dépenses de santé.

Sachez cependant que les frais de santé coûtent cher, et la Sécurité sociale ne rembourse pas tout. Le reste à charge peut vite peser lourd, notamment pour les travailleurs non-salariés qui ont des besoins particuliers.

C’est pourquoi il est recommandé de souscrire une mutuelle ou une complémentaire santé. Cette dernière vient compléter les remboursements de la Sécurité sociale, en partie ou en totalité selon les garanties souscrites. Une mutuelle s’avère donc indispensable pour alléger votre budget en cas de problème de santé.

Par ailleurs, si vous avez des salariés, vous êtes tenu de leur fournir un contrat de santé collectif et obligatoire. Voici comment choisir une complémentaire santé, selon votre situation.

Quel contrat santé choisir si vous avez un ou plusieurs salarié(s) ?

Si vous êtes TNS et employeur, vous devez souscrire une mutuelle collective à destination de vos salariés. En effet, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l’obligation de proposer un contrat de santé collectif à tous leurs salariés. 

 

Les complémentaires santé d'entreprise doivent satisfaire un niveau minimal de garanties exigé par la loi (Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019), à savoir :
 

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, 
  • le forfait journalier hospitalier, 
  • les frais dentaires, à hauteur de 125% du tarif conventionnel, 
  • les frais d'optique, à hauteur de 100€ minimum pour des verres simples et la monture, et 150€ pour des verres complexes et la monture. 

 

En tant qu'employeur, vous devez financer au moins la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié. 

 

La complémentaire concerne aussi les ayants droit du salarié lorsque le régime prévoit leur adhésion obligatoire. Enfin, elle doit respecter les obligations liées, le cas échéant, à la convention collective. 

 

Par ailleurs, vous pouvez souscrire une mutuelle individuelle, pour assurer votre propre couverture santé.

Quel contrat santé choisir si vous n’avez pas de salarié ?

Si vous n’avez pas de salarié, vous choisissez vous-même la complémentaire santé individuelle qui vous convient. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour évaluer les prestations proposées :
 

  • le tiers-payant est-il proposé ?
  • quels sont les taux de remboursement applicables pour les consultations médicales (médecin généraliste et spécialiste), les frais d’hospitalisation, les médicaments ou les actes de chirurgie ?
  • quelle est la prise en charge des soins dentaires ou ophtalmiques ?
  • y a-t-il une période de carence pour certains soins ?
  • suis-je bien protégé en cas d’arrêt pour maladie, invalidité suite à un accident de travail ?
  • puis-je couvrir mes proches ?


Il est important de lister vos besoins en amont pour s’assurer que le contrat choisi les couvrira bien.

Comment choisir sa mutuelle d'entreprise ?

Le choix d’une mutuelle santé collective dépend : 
 

  • des besoins de vos salariés (âge moyen, catégorie d’activité, etc.), 
  • du budget que vous souhaitez consacrer à la couverture santé. 

 

Pour satisfaire les exigences de tous les salariés, il est judicieux de souscrire une mutuelle offrant des garanties facultatives. Ainsi, chacun est libre d’adapter sa protection selon ses besoins et son état de santé. 

 

Il existe de nombreuses offres sur le marché. Pour choisir la meilleure mutuelle d'entreprise, vous devez donc bien définir votre budget et les risques que vous souhaitez couvrir

 

Bon à savoir : vous devez opter pour une complémentaire santé « responsable » pour profiter d’exonérations fiscales et sociales. De plus, avec une mutuelle responsable, vos salariés pourront bénéficier de l’offre 100% santé.

Les solutions d’AG2R LA MONDIALE pour mettre en place votre contrat

AG2R LA MONDIALE est à vos côtés pour trouver la formule adaptée à vos besoins et ceux de vos salariés. Notre mutuelle d’entreprise Flexeo Santé Pro vous propose 6 formules, de la première formule répondant à vos obligations légales aux formules vous permettant d’être couvert sur tous les postes de dépenses. Vous pouvez effectuer un devis et souscrire sur notre site de vente en ligne AG2R LA MONDIALE. Nos conseillers sont également disponibles par téléphone au 09 69 32 77 12 du lundi au vendredi de 9h à 18h.

Les contrats Madelin : une assurance santé et prévoyance pour les TNS

Par rapport aux salariés, vous êtes, en tant que travailleur non salarié, moins protégé en cas d'arrêt de travail pour maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle. La loi Madelin a été conçue pour vous inciter à vous constituer vous-même votre protection sociale.

Les contrats Madelin vous permettent de bénéficier d'une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé tout en réduisant vos impôts. Les cotisations versées sont en effet déductibles de vos revenus professionnels, dans la limite de 3,75% du revenu professionnel imposable augmenté de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (en 2019, le PASS est de 40 524 euros), le tout limité à 3% de huit fois le PASS. Et vous devez relever d'un régime réel d'imposition, pas de la micro-entreprise.

Les contrats Madelin vous permettent ainsi de souscrire une complémentaire haut de gamme, voire d'y ajouter des garanties pour invalidité, décès ou arrêt de travail, l'enveloppe fiscale étant commune aux contrats de complémentaire et de prévoyance Madelin.


À noter qu’en tant que dirigeant, vous avez le choix :
 

  • soit bénéficier de la complémentaire santé collective mise en place dans votre entreprise si vous avez un statut de salarié,
  • soit opter pour une complémentaire santé en fiscalité Madelin si vous êtes travailleur non salarié. Dans ce dernier cas, vous pouvez faire supporter vos cotisations par l’entreprise. Les cotisations versées à la complémentaire sont en effet considérées comme un supplément de revenu de gérance pour le dirigeant.

Qu’est-ce que les 100% santé ?

La réforme « 100% Santé » se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2019. Son objectif ? Proposer des prestations sans reste à charge pour des soins optiquesdentaires et auditifs. Cette réforme vise donc à améliorer l’accès aux soins, sur les postes les plus onéreux. 

 

Vous pouvez bénéficier de l’offre de soins 100% santé si vous avez une mutuelle responsable. 

 

Bien entendu, vous pourrez toujours opter pour d’autres équipements, qui ne sont pas inclus dans l’offre 100% santé. Mais vous aurez probablement un reste à charge plus ou moins important à financer.

Choisir une mutuelle ou une complémentaire santé quand on est travaillleur non salarié

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Fiche pratique

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Complémentaire santé / mutuelle : comment choisir quand on est travailleur non salarié ?

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Des questions ?

Remboursements à 100%, 200%... Comment ça marche ?

Votre complémentaire santé vous rembourse selon un "plafond" appelé Base de Remboursement (BR) ou tarif de convention (TC). Celui ci est fixé par la Sécurité sociale et varie selon le type de soins.   La Sécurité sociale rembourse un pourcentage de cette base.  La différence entre la base à 100% et ce que rembourse la Sécurité sociale correspond au ticket modérateur. Pour exemple :   Le tarif de base d'une consultation de spécialiste est 45 euros. (BR) La Sécurité sociale rembourse 70% de cette base, soit 31,50 euros. Les 30% restant correspondent au ticket modérateur, soit 13,50 euros, non pris en charge par le régime de base. Dans ce cas, si votre contrat prévoit la prise en charge à hauteur de 100% du ticket modérateur, vous serez remboursé en totalité. A noter que les participations forfaitaires ou franchises appliquées par la Sécurité sociale ne sont pas remboursées par la complémentaire santé.   Le praticien peut, dans certains cas, pratiquer des dépassements d'honoraires. Ils correspondent aux montants facturés au-delà de la base de remboursement fixée par la Sécurité sociale. Pour exemple :   Votre consultation de spécialiste est facturée 70 euros par le praticien. Le tarif de base de cette consultation de spécialiste est 45 euros. (BR) La différence entre les 45 euros et 70 euros correspond au montant du dépassement d'honoraire, soit 25 euros. Si la garantie de votre contrat prévoit la prise en charge de 100% du ticket modérateur, les dépassement d'honoraire reste à votre charge et ne seront pas couvert par votre complémentaire santé. En revanche, si votre contrat prévoit la prise du ticket modérateur plus 100% de la base de remboursement, nous rembourserons le ticket modérateur (13,50 euros) + au maximum 45 euros. Dans ce cas, les 25 euros de dépassements d'honoraire seront pris en charge en totalité. A noter que le remboursement effectué n'ira jamais au-delà des frais engagés. Vous avez la possibilité de vérifier les tarifs pratiqués par certains professionnels de santé et la base de remboursement sécurité sociale associée sur l'Annuaire santé d'Ameli.fr Vous avez également accès à vos garanties santé sur votre espace client.

Quand vais-je recevoir ma carte de tiers payant ?

Pour information, la carte de tiers-payant est renouvelée annuellement de manière automatique. Les éditions se font courant décembre / début janvier. Vous ne l'avez pas reçue ou vous souhaitez une réédition de votre carte ? Vous pouvez retrouver votre carte de tiers-payant dans votre espace client ou sur votre téléphone en téléchargeant votre application Côté santé. Vous pouvez la télécharger ou l'envoyer par mail.  Vous pouvez également faire une demande via le formulaire de contact. (si vous souhaitez une édition papier, merci de le mentionner dans le mail, délai de 10 jours pour le traitement et l'expédition). Remarque: Le professionnel de santé peut également vérifier la validité de vos droits en se connectant sur le site Almerys. Que faire en attendant la réception de votre carte ? Conservez vos justificatifs de dépense. Sous réserve des garanties de votre contrat, vous avez deux ans pour vous faire rembourser. Vous pourrez les déposer dans votre espace client après vous être inscrit. Des données sont erronées ou incomplètes ? Nous vous invitons à contacter votre service client qui est à votre disposition par téléphone ou par mail ou sur votre espace client. Comment télécharger ma carte TP sur mon espace client ou sur l'application COTE SANTE ?  Découvrez notre vidéo tuto Une autre question ? Votre service client est à votre disposition par téléphone ou par mail.  

Comment modifier mon RIB ?

Sur votre contrat santé : Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique "Modifier vos coordonnées bancaires" . Si vous souhaitez une mise à jour uniquement pour certains bénéficiaires ou uniquement pour les remboursements ou les cotisations, nous vous remercions de bien vouloir l'indiquer dans la zone "Ajouter un commentaire". A défaut, la mise à jour s’appliquera sur l’ensemble de votre contrat. Dès réception, nous procéderons à la mise à jour dans les meilleurs délais. Vous n’êtes pas encore inscrit, c’est simple ! Rendez-vous sur notre page pour créer votre espace client, sélectionnez la rubrique « créer votre compte » et laissez-vous guider. Vous pouvez également nous indiquez vos nouvelles coordonnées bancaires, en mentionnant votre numéro d'adhérent, depuis notre formulaire de contact ou par courrier postal à l'adresse indiquée sur votre carte de tiers payant.   Sur votre contrat prévoyance : Nous vous invitons à déposer votre demande par le biais de notre formulaire de contact ou par courrier à l'adresse ci dessous : AG2R LA MONDIALE - Service prestations prévoyance TSA 37001 59071 Roubaix cedex 1 N'oubliez pas de mentionner votre numéro de client figurant sur vos décomptes de prestations.   Sur vos contrats de retraite complémentaire Agirc-Arrco : Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires dans votre espace sécurisé Agirc-Arrco en accédant à la rubrique "Mes services" puis "Mes données bancaires".   Vous n’êtes pas encore inscrit ? C’est simple ! Inscrivez-vous sans attendre en cliquant ici Sur votre contrat dépendance : Nous vous invitons à envoyer votre nouveau RIB par courrier (AG2R LA MONDIALE Service PRIMA PRODUCTION 12 rue Edmond Poillot 28931 CHARTRES Cedex 9) ou mail ( prima-dependance@ag2rlamondiale.fr) Vous recevrez une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement, à transmettre à la banque. Le nouveau RIB doit être enregistré avant le 26 du mois pour que la modification soit prise en compte au prochain prélèvement. Sur vos contrats de retraite supplémentaire/épargne : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail. Sur vos contrats garanties Obsèques : Vos coordonnées bancaires pourront être modifiées à réception de votre nouveau relevé d'identité bancaire. Nous vous invitons à l'adresser à votre centre de gestion en privilégiant le canal mail.  

Quel est mon numéro d'adhérent ?

Le numéro d'adhérent de votre contrat frais de santé se trouve : - en haut à droite à l'intérieur de votre carte de tiers-payant sous l'intitulé “N° Contrat” ; - sur votre certificat d'adhésion ; - sur tout autre courrier provenant de nos services. Il commence par le chiffre “5” et est composé de 8 chiffres. Si votre numéro de contrat commence par un 9 et est composé de 7 chiffres, rendez-vous sur votre espace client dédié.

Comment ajouter un bénéficiaire à mon contrat santé ?

Nous vous invitons à déposer votre demande depuis votre espace client dans la rubrique “Tous vos services et démarches” - “Vos démarches” - “Affilier ou radier un bénéficiaire” - ”Affilier un bénéficiaire".   Selon votre demande, nous vous invitons à remplir le formulaire en y indiquant le nom et prénom du bénéficiaire ainsi que la date d'affiliation souhaitée. Et nous transmettre les éléments suivants :   - Naissance ou adoption : un acte de naissance (format PDF, JPEG, PNG).   - Toute autre situation : un justificatif de mariage, de PACS, attestation de Sécurité sociale ...   Vous n’êtes pas encore inscrit, c’est simple ! Rendez-vous sur notre page pour créer votre espace client, sélectionnez la rubrique « créer votre compte » et laissez-vous guider.   Vous pouvez également nous transmettre votre demande par courrier accompagnée des éléments ci-dessus, à l'adresse indiquée sur votre carte de tiers payant.