Chef d'entreprise et TNS

TNS : Comment choisir sa complémentaire santé ou sa mutuelle ?

Comment choisir une complémentaire santé ou mutuelle quand on est travailleur non salarié ? Quels sont les critères à prendre en compte ?

La prise en charge par la Sécurité sociale est insuffisante et le travailleur non salarié a intérêt à souscrire une complémentaire santé individuelle. Plusieurs critères sont à prendre en compte.
 
Que vous soyez salarié ou travailleur non salarié, vous êtes couvert et remboursé de la même façon par le régime obligatoire : auprès de la CPAM pour les salariés, auprès de la Sécurité sociale des indépendants pour les travailleurs non salariés (commerçants, artisans, libéraux ou dirigeants).
Mais les frais de santé coûtent cher et la Sécurité sociale ne rembourse pas tout. Le reste à charge peut vite peser lourd, notamment pour les travailleurs non salariés qui ont des besoins particuliers. Il est donc conseillé de souscrire à une complémentaire santé individuelle, conçue pour compléter en partie ou en totalité les remboursements de la Sécurité sociale. Si vous avez des salariés, vous êtes même tenu de leur fournir un contrat de santé collectif et obligatoire.
Pour faire les bons choix, il convient de distinguer deux grands cas de figure.
 

Quel contrat santé choisir si vous avez un ou plusieurs salarié(s) ?

 
Si vous êtes à la fois travailleur non salarié et employeur, vous pouvez souscrire un contrat santé individuelle (ou un contrat à adhésion collective) pour vous et vous devez aussi souscrire un contrat de santé collectif et obligatoire pour vos salariés. Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du privé (hormis les particuliers employeurs) sont en effet dans l’obligation de proposer un contrat de santé collectif à leurs salariés.
Celui-ci doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi (Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019), à savoir :
  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;
  • le forfait journalier hospitalier ; 
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ; 
  • les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue).
En tant qu'employeur, vous devez participer pour au moins la moitié du montant des cotisations, le reste étant à la charge du salarié.
La complémentaire concerne aussi les ayants droit du salarié lorsque le régime prévoit leur adhésion obligatoire. Elle doit enfin respecter les obligations liées, le cas échéant, à la convention collective.
 

Quel contrat santé choisir si vous n’avez pas de salarié ?

 
Si vous n’avez pas de salarié, vous choisissez vous-même la complémentaire santé individuelle qui vous convient. Plusieurs critères sont à prendre en compte pour évaluer les prestations proposées : 
  • le tiers-payant est-il proposé ? 
  • quels sont les taux de remboursement des consultations médicales (médecin généraliste et spécialiste), des frais d’hospitalisation, des médicaments ou des actes de chirurgie ?
  • quelle est la prise en charge des soins dentaires ou ophtalmiques
  • y a-t-il une période de carence pour certains soins ? 
  • suis-je bien protégé en cas d’arrêt pour maladie, invalidité suite à un accident de travail ? 
  • puis-je couvrir mes proches ?
Il est important de lister vos besoins en amont pour s’assurer que le contrat choisi les couvrira bien.
 

Les contrats Madelin

 
Par rapport aux salariés, vous êtes, en tant que travailleur non salarié, moins protégé en cas d'arrêt de travail pour maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle. La loi Madelin a été conçue pour vous inciter à vous constituer vous-même votre protection sociale.
Les contrats Madelin vous permettent de bénéficier d'une meilleure prise en charge de vos dépenses de santé tout en réduisant vos impôts. Les cotisations versées sont en effet déductibles de vos revenus professionnels, dans la limite de 3,75% du revenu professionnel imposable augmenté de 7% du plafond annuel de la Sécurité sociale (en 2019, le PASS est de 40 524 euros), le tout limité à 3% de huit fois le PASS. Et vous devez relever d'un régime réel d'imposition, pas de la micro-entreprise.
 
Les contrats Madelin vous permettent ainsi de souscrire une complémentaire haut de gamme, voire d'y ajouter des garanties pour invalidité, décès ou arrêt de travail, l'enveloppe fiscale étant commune aux contrats de complémentaire et de prévoyance Madelin.
À noter qu’en tant que dirigeant, vous avez le choix : 
  • soit bénéficier de la complémentaire santé collective mise en place dans votre entreprise si vous avez un statut de salarié, 
  • soit opter pour une complémentaire santé en fiscalité Madelin si vous êtes travailleur non salarié. Dans ce dernier cas, vous pouvez faire supporter vos cotisations par l’entreprise. Les cotisations versées à la complémentaire sont en effet considérées comme un supplément de revenu de gérance pour le dirigeant. 
 

Mutuelle, complémentaire santé : quelle différence ?

 
La complémentaire santé est une couverture santé proposée par une compagnie d’assurance qui vient s’ajouter à la Sécurité sociale, pour permettre de meilleurs remboursements de frais de santé.
La mutuelle santé a également pour but de compléter en partie ou en totalité les remboursements de la Sécurité sociale, mais diffère de la complémentaire par son statut.
La mutuelle est une société à but non lucratif dont les membres peuvent participer à l’assemblée générale et élire un Conseil d’Administration.
Elle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu’une complémentaire santé fait partie des offres d’une compagnie d’assurance ou d’une institution de prévoyance.
 

Qu’est-ce que les 100% santé ?

 
La réforme « 100% Santé » se déploie progressivement depuis le 1er janvier 2019. Elle propose un panier de soins et d’équipements spécifiques pour les aides auditives, les lunettes de vue et les prothèses dentaires, pour mieux rembourser les assurés, jusqu’à proposer le remboursement total, sans reste à charge, en 2020 sur certains équipements d’optique et certains soins prothétiques dentaires et en 2021 sur certaines aides auditives
Cette offre 100% Santé sera accessible à tous les Français bénéficiant d’une complémentaire santé dite responsable (soit actuellement 90% des contrats vendus sur le marché). C’est un point important, car hormis la complémentaire santé responsable, l’assureur n’a pas l’obligation de proposer le dispositif. 
Résultat : avec une complémentaire santé responsable, vous serez mieux remboursé pour certains frais d’équipements optique, d’audiologie et dentaires. Les soins et les équipements qui composent le panier 100% Santé seront pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les complémentaires santé. Avec les soins du panier 100% Santé, vous n’aurez plus de frais à votre charge.
Bien sûr, si vous le souhaitez, vous pourrez toujours choisir d’autres équipements en dehors de l’offre 100% Santé, mais avec possibilité de reste à charge.
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