La mensualisation </br>des cotisations

La mensualisation
des cotisations

Depuis le 1er janvier 2016, le paiement mensuel des cotisations de
retraite complémentaire est obligatoire pour les entreprises de plus
de 9 salariés, quel que soit le mode de déclaration utilisé
(DSN, DUCS…).

Qu'est-ce que la mensualisation des cotisations ?

Les régimes complémentaires AGIRC-ARRCO ont décidé de simplifier les fréquences des paiements des cotisations en se basant sur celles de l’URSSAF. En effet, à l'URSSAF, les cotisations d'assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées :

  • chaque mois pour les entreprises de plus de 9 salariés,
  • chaque trimestre pour les entreprises de 9 ou moins de 9 salariés.

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Toutes les entreprises de plus de 9 salariés sont concernées par cette nouvelle directive.
  • Si votre entreprise possède plusieurs établissements, ce sont les effectifs de votre entreprise (Siren) qui sont comptés. Ils sont calculés selon les mêmes règles que celles appliquées par l'URSSAF : nombre de collaborateurs présents dans l’entreprise au 31 décembre de l’année N-1.
  • Les entreprises qui comptent 9 ou moins de 9 salariés peuvent aussi en faire la demande.

Comment s’y préparer ?

Le principe : les cotisations prélevées sur les salaires doivent être acquittées à la fin du mois qui suit. Pour les salaires versés en janvier, les cotisations doivent être payées fin février et ainsi de suite.

 

Le versement doit être effectif, sur le compte de l’institution, au dernier jour ouvré du mois. Pour l’application de cette règle, la date limite d’envoi du chèque, ou en cas de paiement dématérialisé, la date limite de la déclaration à l’institution ou de la transmission à la banque par l’entreprise de l’ordre de virement, est fixée au plus tard au 25 du mois.

 

Notre conseil : si votre entreprise possède plusieurs établissements qui s’acquittent directement de leurs cotisations ou si vous avez recours à un organisme tiers, merci de les informer de ce changement de périodicité.

 

Consultez l'ensemble de nos questions/réponses sur la mensualisation des cotisations

 

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