Depuis le 1er janvier 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) impose aux entreprises de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Cette couverture santé doit être prise en charge à 50% au moins par l’employeur.
En principe, l’adhésion au contrat santé collectif d’entreprise est obligatoire. Toutefois, les salariés embauchés en CDD de 3 mois ou moins, ou à temps partiel, peuvent être dispensés d’adhésion, dans certains cas. Le versement santé intervient alors pour compléter la couverture santé de ces salariés précaires, en CDD ou à temps partiel.
Le versement santé est une aide proposée par les entreprises à leurs salariés ne pouvant pas bénéficier de la mutuelle entreprise obligatoire. Ce soutien financier permet de régler une partie des cotisations de leur mutuelle individuelle. Il s’agit donc d’une aide pour financer sa mutuelle, et non d’une mutuelle souscrite par l’entreprise pour ses salariés.
Le salarié a donc sa propre complémentaire santé individuelle, avec des cotisations qu’il règle chaque mois. L’entreprise n’intervient que pour fournir une aide sous forme de « forfait », afin que le salarié puisse régler ses cotisations mensuelles plus facilement.
Avec le versement santé, le salarié est libre de choisir sa mutuelle et l’entreprise ne peut pas lui imposer un contrat de complémentaire santé. C’est ce qui diffère de la mutuelle entreprise obligatoire, car cette dernière est choisie et souscrite par l’employeur qui règle une partie des cotisations. Avec le versement santé, l’employeur n’intervient à aucun moment dans le parcours de souscription et de règlement des cotisations.
En définitive, le versement santé est une solution qui apporte souplesse et soutien aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une mutuelle entreprise. Sans cette aide, certaines personnes pourraient rencontrer des difficultés pour accéder aux soins, ou pour souscrire une complémentaire santé.
Bon à savoir : il convient de ne pas confondre le versement santé avec le Chèque santé, qui est une marque déposée. Le Chèque santé sert à payer des actes de prévention non remboursées par la Sécurité sociale.