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Peut-on débloquer l’épargne versée sur un PER avant l’âge de la retraite ?

Au sein d’un Plan d’Épargne Retraite (PER), l’épargne est normalement bloquée jusqu’au départ à la retraite. Cependant, dans certaines situations de vie, la loi autorise un déblocage anticipé des sommes épargnées. Une liste de cas est prévue.

Plan d’Épargne retraite (PER) : le blocage pendant la phase de versements

Ouvert à tous les épargnants , avec ou sans activité professionnelle, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour se constituer un capital retraite. En effet, l’épargne et ses plus-values sont destinées en premier lieu à compléter les revenus perçus au moment de la retraite. C’est donc une épargne de long terme et en principe les fonds sont bloqués pendant toute la phase de versements. Ils ne peuvent être débloqués qu’à l’âge du départ à la retraite. 

Une sortie en capital ou en rentes avec le Plan d’Épargne retraite (PER)

Le retraité peut choisir de percevoir les sommes épargnées soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. Quand il choisit d’effectuer des retraits sous forme de capital celui-ci peut être fractionné. Le capital peut également être libéré en totalité. Quand, il choisit une sortie sous forme de rente, il s’agira d’une rente dite viagère. Ainsi, une somme lui sera versée régulièrement jusqu’à son décès, pour améliorer son niveau de vie. Par exemple, s’il ne touche pas une retraite à taux plein. La somme est calculée par l’assureur en fonction de l’âge de l’assuré au moment de son départ en retraite.
Le PER permet même un déblocage mixte : une partie en capital et une partie en rente.
Au moment de liquider son PER, l’épargnant choisit la façon dont son capital lui sera restitué : en capital, en rentes ou mixtes. 

 

Les rentes peuvent être de deux formes :

  • rente simple : au décès de l’épargnant, l’épargne restante sera perdue.
  • rente réversible : au décès de l’épargnant, l’épargne sera reversée aux personnes qu’il a désignées. 

 

Bon à savoir
Le PER, créé par la Loi Pacte est commercialisé depuis le 1er octobre 2019. Il peut prendre la forme d’un contrat d’assurance ou d’un compte-titres. Il peut être alimenté par des versements volontaires ou des versements obligatoires (dans le cadre du PER obligatoire) Depuis sa date anniversaire, le 1er octobre 2020, il remplace tous les autres produits d’épargne retraite : individuel PERP, contrat Madelin et dans les entreprises, Perco et retraite supplémentaire (article 83 du CGI). Les titulaires de ces contrats peuvent, au choix, continuer à y verser des fonds ou ouvrir un PER en transférant le capital déjà épargné sur ce nouveau produit d’épargne retraite.

Les cas de déblocage du Plan d’Épargne retraite (PER) anticipé

Auparavant, chaque produit d’épargne retraite avait ses propres règles en matière de déblocage anticipé des fonds. Le PER les ayant désormais tous remplacés, la liste des cas de déblocage anticipé est identique pour tous les PER qu’ils soient individuels ou collectifs

  • Une cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
  • Le surendettement (dans ce cas, la commission de surendettement doit faire la demande de déblocage des fonds).
  • L’expiration des droits au chômage du salarié.
  • L’invalidité du titulaire du contrat, de l’un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
  • Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. 
  • L’achat de la résidence principale mais seule l’épargne consécutive aux versements PER volontaires et/ou aux versements issus de l'épargne salariale peut être débloquée. Les droits issus des versements PER obligatoires, eux, restent bloqués.

Déblocage PER anticipé : quel impôt ?

Excepté pour l’acquisition de la résidence principale, le capital et les intérêts débloqués sont exonérés d’impôt. Seuls les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux (actuellement de 17,2%*). 
Si le déblocage doit permettre l’achat de la résidence principale : 

  • Le capital est intégré aux revenus annuels et imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu sans abattement de 10%
  • Les intérêts sont soumis aux prélèvements sociaux ainsi qu’au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 12,8%* (appelé aussi « flat tax »).

 

Bon à savoir
Pendant la phase d’épargne, il est possible d’opter pour la non-déduction fiscale des versements. Dans ce cas , à la sortie lors d’un déblocage anticipé, un avantage fiscal existe : le capital est exonéré d’impôt et de « flat tax », mais pas de prélèvements sociaux. 

 

Notre conseil
Pour demander le déblocage PER anticipé, envoyez une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme de gestion, accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif d'identité.
  • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement.
  • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé invoqué.

*Fiscalité applicable au 1er janvier 2021.

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