Les apprentis peuvent-il bénéficier de la mutuelle santé d’entreprise ?

Les employeurs du secteur privé ont pour obligation de proposer une couverture santé collective à leurs salariés. L’entreprise qui emploie un salarié en contrat d’apprentissage doit donc lui proposer la mutuelle qui bénéficie à l’ensemble du personnel.

L’employeur doit prendre en charge le financement de la complémentaire santé à hauteur de 50 % minimum. Le reste est donc à la charge du salarié. Toutefois, il peut décider de financer un pourcentage plus élevé, ou la totalité des cotisations s’il le souhaite. De plus, l’employeur peut proposer ou non de couvrir les ayants-droits (conjoint ou enfants) des salariés.

Il n’existe pas de contrat de complémentaire santé par secteur d’activité. Chaque entreprise est donc libre de souscrire la mutuelle qui correspond le mieux à ses exigences et aux besoins de ses salariés.

Un contrat d’apprentissage équivaut à un contrat CDD. Un apprenti dispose donc des mêmes droits que les autres salariés. Il peut alors bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise, car les salariés doivent obligatoirement être couverts par une mutuelle.

Lors de l’intégration du salarié au sein de l’entreprise, ce dernier peut résilier son contrat de mutuelle individuelle (ou suspendre son bénéfice en tant qu’ayant-droit) pour s’affilier à la mutuelle de son entreprise.

En principe, le salarié en contrat d’apprentissage est obligé d’adhérer à la mutuelle collective, quelles que soient ses conditions de travail (nombre d’heures, etc.). C’est lors de son embauche que l’employeur lui remet un bulletin d’adhésion, qu’il devra remplir avec ses informations personnelles pour valider son adhésion.

L’adhésion à la mutuelle collective doit garantir à l’apprenti un « panier de soins minimal », comme pour tous les autres salariés. En effet, la complémentaire santé de

son employeur doit prendre en charge un minimum de garanties. Elle rembourse notamment :

• Le ticket modérateur en intégralité,
• Le forfait hospitalier, en cas d’hospitalisation d’un ou plusieurs jours,
• Les frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel au minimum,
• Les frais optiques, permettant de changer de montures et de verres tous les 2 ans, avec une prise en charge minimum de 100 €.

En fonction du contrat souscrit par l’entreprise, la mutuelle peut prendre en charge des prestations complémentaires.

L’apprenti possède les mêmes droits que n’importe quel autre salarié de l’entreprise. Il peut donc demander une dispense d’affiliation, sous certaines conditions.

Par exemple, il peut refuser l’adhésion :

• s’il travaillait déjà dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle collective par décision unilatérale de l’employeur,
• et que ce dernier ne prend pas en charge 100% des cotisations.

Comme tous les autres salariés, la loi l’autorise également à obtenir une dispense d’adhésion si :

• il bénéficie de la Complémentaire santé solidaire,
• il est déjà couvert par une autre assurance santé (en tant qu’ayant-droit par exemple),
• il travaille à temps très partiel (moins de 15 heures par semaine), et que la cotisation représente plus de 10 % de son salaire.

Le statut d’apprenti octroie par ailleurs d’autres cas de dispense, qui varient selon la durée du contrat et le montant des cotisations.

Si la cotisation de mutuelle collective représente plus de 10 % de la rémunération brute de l’apprenti, il peut alors refuser l’adhésion si l’acte de mise en place l’autorise.

Si la cotisation est inférieure à 10 % de la rémunération brute de l’apprenti, la durée du contrat entre en considération.

• Contrat inférieur à 12 mois : dispense possible si l’acte de mise en place le permet.
• Contrat supérieur à 12 mois : dispense possible à condition que l’apprenti puisse justifier d’une autre assurance santé.

L’apprenti choisit alors de conserver sa complémentaire santé individuelle, qui peut s’avérer plus avantageuse selon ses besoins en santé.

La dispense à la mutuelle d’entreprise n’est pas automatique. En effet, si l’apprenti possède une condition valable pour refuser la mutuelle d’entreprise, il doit rédiger une lettre de demande de dispense. Il peut ensuite remettre cette lettre à son em-ployeur en main propre, ou bien l’envoyer par courrier.

Cette lettre doit être accompagnée d’un justificatif d’affiliation à une autre mutuelle ou d’une attestation de Complémentaire santé solidaire, afin de prouver à l’employeur qu’il est bien couvert par ailleurs.

Il revient ensuite à l’employeur de s’assurer que la demande de dispense d’adhésion a bien été réalisée en bonne et due forme.

L’apprenti peut bénéficier de la portabilité des droits de la mutuelle d’entreprise. La portabilité permet de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise, et ce, même après la fin d’un contrat. Autrement dit, l’apprenti peut continuer à profiter de cette couverture à l’issue de son contrat, à condition d’être demandeur d’emploi.

Ce dispositif est avantageux pour l’ex-apprenti : il reste couvert pour une durée égale à celle de son contrat d’apprentissage. Et les garanties restent les mêmes. Les garanties négociées par l’entreprise pour l’ensemble du personnel sont souvent plus intéressantes que celles d’un contrat individuel.

La portabilité prend fin dès lors que l’assuré trouve un nouvel emploi. Il devra alors souscrire à la mutuelle collective de sa nouvelle entreprise.