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Déclaration Sociale Nominative (DSN)- Santé Prévoyance

La déclaration sociale nominative (DSN) remplace la majorité des déclarations sociales en simplifiant la transmission des données à partir des fiches de paie. Elle est obligatoire depuis janvier 2017.

Qu'est-ce que la DSN ?

La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est un fichier mensuel, unique et dématérialisé comportant les données issues de la paie. Ce fichier est à déposer à un seul endroit : « le portail Net-entreprises ».

La DSN remplace l’ensemble des déclarations périodiques ou évènementielles et diverses formalités administratives adressées jusqu’à aujourd’hui par les employeurs à une diversité d’acteurs : CPAM, Urssaf, AGIRC ARRCO, Organismes complémentaires, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc…

 

bulletin de paie - Transmission - DSN

 

Les données transmises dans la DSN mensuelle sont donc le reflet de la situation d'un salarié au moment où la paie a été réalisée. En complément, elle relate les évènements survenus (maladie, maternité, changement d'un élément du contrat de travail, fin de contrat de travail...) dans le mois ayant eu un impact sur la paie.

 

 

Les entreprises concernées par la DSN

Toutes les entreprises sont concernées par la DSN, à quelques exceptions près :

  • particuliers employeurs,
  • fonction publique,
  • entreprises situées dans certaines zones géographiques (Monaco, Mayotte, …).
A noter : lorsqu’une entreprise comporte plusieurs établissements, il convient d’effectuer une DSN par établissement.

 

Les dates à retenir pour effectuer votre DSN

Une seule déclaration est à effectuer chaque mois :

  • Avant le 5 du mois suivant la paie pour les employeurs dont l’effectif est d’au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail.
  • Avant le 15 du mois suivant la paie pour les autres entreprises. Si un évènement survient au cours du mois (arrêt de travail – reprise d’arrêt de travail – fin de contrat), il convient de le signaler via une DSN événementielle, dès qu’il est connu.

 

Comment effectuer votre DSN ?

Si vous ne l’êtes pas déjà, inscrivez-vous sur le site Net-entreprises.fr. Il vous suffira de rajouter la DSN à la liste de vos déclarations. Vous pourrez alors émettre des DSN auprès des organismes concernés et recevoir de chaque organisme un compte-rendu métier, disponible sur votre tableau de bord Net-entreprises, qui vous indiquera si votre DSN peut être exploitée telle qu’elle a été paramétrée ou s’il convient d’y apporter des corrections.

Nous mettons à votre disposition une notice d’aide à la DSN qui pourra vous aider à renseigner de manière optimale les blocs DSN pour les cotisations des contrats de santé et prévoyance collective et à exploiter au mieux les fiches de paramétrage et les compte-rendu métier (CRM) que nous mettons à votre disposition sur le portail net-entreprises.fr

Téléchargez la notice d’aide à la DSN en Prévoyance Santé et retraite Supplémentaire

 

Que dois-je faire avant la première déclaration DSN ?

schema-que-faire-avant-premiere-declaration-dsn-1.png

Zoom sur l'étape 1

renseignez-vous sur le site www.dsn-info.fr

Zoom sur l'étape 2

3 canaux à disposition :

 

dsn-etape-2.png

Zoom sur l'étape 3

Si votre entreprise est éligible, une fiche de paramétrage sera déposée dans votre espace déclarant Net-entreprises, dans le mois suivant la prise d’effet de l’adhésion ou de l’avenant, et au format XML directement intégrable dans votre logiciel de paie.

Ce document normalisé contient le code organisme et les références des contrats souscrits auprès d’AG2R LA MONDIALE et tous les éléments nécessaires au paramétrage de votre logiciel de paie, afin que nous puissions recevoir et traiter votre DSN.

Cette étape est indispensable avant l’envoi de votre DSN.

 

Vous souhaitez recevoir votre fiche de paramétrage sous 48h ?

Une version PDF peut également être obtenue auprès de notre centre de relation client ou à partir du formulaire suivant : téléchargez le formulaire  

 

Informations complémentaires

Des informations sur la possibilité de recevoir un mail de Net-entreprises à chaque fois que nous avons déposé une nouvelle fiche de paramétrage, suite à un avenant :

Votre fiche de paramétrage disponible sous net-entreprises.fr

net-entreprises-exemple.png

Vous avez accès directement à votre fiche de paramétrage XML et PDF actualisée des dernières évolutions conventionnelles et/ou contractuelles. En cochant la case d’abonnement aux notifications. vous recevrez automatiquement par mail toutes les mises à jour de paramétrage des organismes complémentoires.

Des informations sur un outil qui permet de contrôler la DSN avant de nous l’envoyer : DSN-FPOC

Une nouvelle application gratuite a été développée pour contrôler les données destinées aux organismes complémentaires avant de déposer la DSN sur Net-entreprises, afin de limiter le nombre de DSN en rejet. Découvrez l’application DSN-FPOC et téléchargez-la sur https://dsn-fpoc.fr

Des informations sur le CRM pour savoir si ma DSN a bien été prise en compte

  • Soit toutes les données ont été correctement renseignées dans votre DSN et vous allez recevoir :
    un CRM OK « DSN acceptée » par mail et au niveau de votre compte concentrateur. Cela signifie que les données « code organisme », « code délégataire », « siren », « référence contrat » et un « code population » correspondent à votre fiche de paramétrage DSN, et que nos services vont procéder à l’exploitation des données de cette DSN.
  • Soit une ou plusieurs des données renseignées dans votre DSN n’ont pas été correctement déclarées et vous allez recevoir :
    • Un CRM KO « DSN acceptée, avec corrections à apporter » par mail et au niveau de votre compte concentrateur. Ce CRM précisera les éléments « code organisme », « code délégataire », « siren », « référence contrat » ou « code population » n’ayant pas été correctement déclarés sur votre DSN. Nos services mettront tout en oeuvre pour traiter cette DSN non conforme à la fiche de paramétrage mais les délais de traitement s’en trouveront allongés.
    • Une fiche de paramétrage par mail reprenant toutes tes données nécessaires pour renseigner votre DSN lors des prochaines échéances.
  • Si aucun CRM reçu, vérifiez au préalable :
    • L’adresse mail du destinataire paramétré dons votre DSN dans les contacts émetteurs du SI paie (rubriques S1O.G00.02.004 et 005). Ces coordonnées du contact émetteur sont utilisées pour les retours de mails, les envois de CRM et autres contacts téléphoniques.
    • Les renseignements sur votre dernière fiche de paramétrage. A défaut, vous pouvez contacter nos services

Paramétrage DSN

parametrage-dsn.png

 

Vous souhaitez un accompagnement spécifique sur la DSN ?

Prévoyance, santé :

  • 0 972 672 222*

Retraite supplémentaire (ARIAL Assurance) :

  • 0 320 678 181*

Prévoyance, santé et retraite supplémentaire (LA MONDIALE) :

  • 0 374 002 766*

 

Testez et déclarez dès maintenant

  • Envoyez dans la mesure du possible une DSN de test pour vous assurer que votre logiciel de paie est opérationnel et correctement paramétré, en particulier sur vos contrats santé et prévoyance
  • Réalisez votre DSN dès maintenant :

     - www.net-entreprises.fr
     - www.msa.fr (pour les entreprises relevant du régime agricole)
     - www.jedeclare.com (uniquement pour les tiers déclarants adhérents)

 

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