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Dans quel cas peut-on débloquer les fonds investis sur un PEE ?

Le Plan d’épargne entreprise (PEE) est un dispositif d’épargne salariale mis en place par votre employeur pour vous offrir un complément de rémunération et des avantages sociaux et fiscaux. En contrepartie, votre épargne reste bloquée pendant 5 ans. Différents moyens existent cependant pour débloquer les fonds.

Débloquer votre PEE à la fin de la période légale 

Les sommes que vous placez dans votre PEE sont investies dans un portefeuille de valeurs mobilières. Elles sont disponibles dans un délai de 5 ans, sous forme de capital. Mais leur versement n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande auprès de l’organisme qui gère l’épargne salariale de votre entreprise.  

 

Dans un premier temps, vérifiez le montant des sommes disponibles sur votre espace client ou grâce au relevé de compte qui vous est envoyé régulièrement. Il indique la situation de votre épargne par type de placement et par date de disponibilité. Ensuite, renseignez le formulaire joint à votre dernier relevé et renvoyez-le avec les éventuelles pièces justificatives demandées au dos du formulaire. La demande de déblocage peut aussi être demandée sur l’espace client. 

 

Vous pouvez ainsi débloquer la totalité ou une partie des fonds sous forme de capital exonéré d’impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux.  

 

Les cas de déblocage anticipé 

Si votre plan est bloqué depuis moins de 5 ans, vous pouvez toutefois, dans certaines situations, percevoir la totalité ou une partie de votre épargne par anticipation, sous forme de capital exonéré d’impôt :  

​ 

9 cas de déblocage anticipé (partiel ou total)

Situation familiale 

Demande à formuler dans les 6 mois après la survenue de l’événement

  • Naissance ou adoption à partir du 3e enfant. 
  • Mariage / Pacs. 
  • Divorce, séparation ou dissolution de Pacs avec la garde d’au moins un enfant. 

 

Demande à formuler à tout moment dès que les justificatifs sont à disposition 

  • Votre décès, celui de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs (si la demande est faite après 6 mois, les plus-values sont imposables). 
  • Invalidité entraînant, pour vous, vos enfants, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, une invalidité de 2e et 3e catégorie de l’article L341-4 du code de la sécurité sociale. 
Projet immobilier 

Demande à formuler dans les 6 mois après la survenue de l’événement 

Situation professionnelle et/ou financière 

Demande à formuler à tout moment dès que les justificatifs sont à disposition

  • Surendettement avec demande émanant du président de la commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnance du juge de l’exécution. 
  • Rupture du contrat de travail, fin de mandat social, cessation de l’activité d’entrepreneur individuel, perte du statut de conjoint collaborateur ou associé. 

Demande à formuler dans les 6 mois après la survenue de l’événement 

  • Création ou reprise d’entreprise par vous-même, vos enfants ou votre partenaire de Pacs. 

Votre demande de déblocage anticipé doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 6 mois à partir du fait générateur. En revanche, pas de délai à respecter en cas de rupture de contrat de travail, surendettement, invalidité ou décès. La demande ne peut s’effectuer qu’une seule fois pour un même motif et vous permet de récupérer les fonds qui ont été investis avant la date de l’événement qui motive votre requête.

 

 

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