Loi Macron : comprendre ses effets sur l'épargne salariale

La loi Macron du 6 août 2015 réduit le forfait social sur l'épargne salariale et simplifie l'accès des TPE-PME à l'intéressement, à la participation et à l'épargne retraite collective.

• Forfait social ramené à 8 % pendant six ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un 1er accord d'intéressement ou de participation.
• Taux réduit à 16 % sur les sommes placées en PERCOL/I, sous condition de gestion pilotée par défaut et d'une part minimale de titres PEA-PME dans l'allocation.
• Versements harmonisés : participation et intéressement sont réglés à la même échéance, au plus tard le 31 mai.
• Chiffre clé : 62 % des entreprises de moins de 10 salariés ne proposent pas encore de dispositif d'épargne salariale, et près d'un tiers d'entre elles (32 %) envisagent de le faire (source : étude AG2R LA MONDIALE, l'observatoire de l'épargne salariale 2026).

Les Français et les entreprises se tournent de plus en plus vers l’épargne salariale, encouragée depuis 2015 par deux lois successives qui ont facilité, harmonisé et assoupli son fonctionnement, notamment auprès des petites et moyennes entreprises.

Adoptée en lecture définitive à l’assemblée nationale le 10 juillet 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite "Loi Macron" a été perçue comme une véritable opportunité pour les TPE-PME, jusqu’alors sous-équipées en matière de dispositifs d’épargne salariale, faute de moyens. La loi a en effet allégé le forfait social à 8% pour les entreprises de moins de 50 salariés concluant un premier accord d’intéressement ou de participation. Elle a aussi permis aux PME d’avoir un accès facilité aux différents dispositifs de retraite supplémentaire et d’épargne salariale en simplifiant ses mécanismes.

Quatre ans plus tard, le 1^er janvier 2019, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite " Loi Pacte", a supprimé le forfait social sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale pour les entreprises de moins de 50 salariés. Grâce à ces mesures, l’épargne salariale est devenue un véritable outil de valorisation pour les petites et moyennes entreprises et de reconnaissance financière pour les efforts consentis par les salariés.

À noter : l’une des principales avancées de La loi Pacte concerne l’accès à l'épargne salariale des dirigeants et conjoints de chefs d'entreprise sans contrat de travail, qui est devenu possible pour les entreprises de 1 de 250 salariés à partir du 1^er janvier 2020.

Dix ans après la loi Macron, l'équipement progresse, mais reste inégal selon la taille de l'entreprise. Notre étude sur les dispositifs d'épargne salariale montre que 56 % des TPE proposent un accord d'intéressement, 65 % un plan d'épargne entreprise (PEE) et 54 % un accord de participation, avec 2,1 dispositifs en moyenne par structure. Les plus petites entreprises restent en retrait : 62 % de celles de moins de 10 salariés n'ont encore aucun dispositif, alors que 32 % projettent d'en ouvrir un. (Source : étude AG2R LA MONDIALE, l'observatoire de l'épargne salariale 2026.)

Exemple 1 : une TPE de 12 salariés signe son 1er accord d'intéressement

Une entreprise artisanale de 12 salariés distribue 24 000 euros de prime d'intéressement sur l'exercice. Avant 2015, le forfait social de 20 % représentait 4 800 euros de charge supplémentaire. Avec la loi Macron, le taux tombe à 8 % pendant six ans, soit 1 920 euros. La loi Pacte va plus loin : depuis 2019, cette entreprise de moins de 50 salariés ne verse plus de forfait social. L'intégralité des 24 000 euros bénéficie aux salariés, sans surcoût pour l'employeur.

Lorsque la Loi Macron de 2015 a été votée, le taux de forfait social a été abaissé de 20% à 16% lorsque l’épargne salariale (abondement, intéressement, participation) était placée dans un PERCOL/I (Plan d’épargne retraite collective/Interentreprises). Les conditions pour bénéficier de cet allègement : prévoir une gestion pilotée comme mécanisme d’affectation par défaut et proposer une affectation en FCPE d’au moins 7% de titres de petites et moyennes entreprises.

La gestion pilotée a en effet été mise en place par défaut dans le cadre du PERCOL/I. La participation aux bénéfices est ainsi depuis 2015 versée par défaut sur un fonds piloté en fonction de l'horizon retraite du salarié, qui comporte plus d'actions et d'obligations pour les collaborateurs encore loin de l'échéance.

La Loi Pacte instaurant un nouveau PER instaure le PERECO, qui prévoit le même dispositif. A noter qu’à compter du 1^er octobre 2022, le forfait social au taux de 16% continue d'être appliqué dès lors que le pourcentage de titres PEA/PME dans l’allocation est au moins égal à 10% (et non plus 7%). Contrairement au PERCOL/I, le PERECO permet aux salariés et aux dirigeants d'entreprise d'effectuer des versements volontaires déductibles (dans le compartiment 1) qui donneront droit éventuellement à un abondement. Afin de faciliter la gestion de son épargne retraite, la loi PACTE permet le transfert du PERCOL/I vers le PERECO.

Exemple 2 : une salariée de 35 ans place sa participation sur un PERECO

Recrutée dans une PME de 80 salariés, une collaboratrice de 35 ans perçoit 1 500 euros de participation. Faute de choix exprimé, la moitié rejoint automatiquement le plan d'épargne retraite collectif, en gestion pilotée. Son horizon de départ étant lointain, son allocation privilégie d'abord les actions, puis se sécurise à l'approche de la retraite. Elle peut également effectuer des versements volontaires déductibles de son revenu imposable, et récupérer son épargne par anticipation pour acquérir sa résidence principale.

Trois systèmes d'épargne collective structurent l'épargne salariale : le plan d'épargne entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI) et le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL/I).

PEE, PEI, PERCOL : quelles différences ?

• Le plan d'épargne entreprise (PEE) est mis en place par accord collectif au sein d'une entreprise. Il permet aux salariés de constituer un portefeuille de valeurs mobilières, avec l'aide de leur employeur.
• Le plan d'épargne interentreprises (PEI) est mis en place par accord collectif au niveau d'une branche professionnelle ou de plusieurs entreprises. Il ouvre aux salariés des petites et moyennes entreprises l'accès à des dispositifs dont les coûts sont mutualisés.
• Le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL/I), mis en place par accord collectif au niveau d'une entreprise ou d'un groupe, permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite, avec l'aide de leur entreprise.

La notoriété de ces dispositifs varie fortement. Parmi les décideurs interrogés, 73 % déclarent bien connaître l'intéressement et 72 % la participation, contre 64 % pour le PEE et seulement 60 % pour le plan d'épargne retraite collectif. Les plans retraite issus des lois Macron et Pacte, plus récents, restent donc les moins maîtrisés. (Source : étude AG2R LA MONDIALE, l'observatoire de l'épargne salariale 2026)

Dans le cadre de la Loi Macron de 2015, il a été décidé que l'intéressement soit d'office placé sur le PEE/I et que 50% de la participation soit affectée par défaut sur le PERCOL/I. La participation et l'intéressement sont, depuis 2015, versés aux mêmes dates, au plus tard le 31 mai. Jusqu’alors, les salariés recevaient la participation au plus tard le 30 avril et l’intéressement au 31 juillet.

Les autres changements de la loi Macron :

• Suppression de la contribution patronale de 8,2% sur la fraction d’abondement excédant 2300 euros brut/an/salarié pour tout versement à partir du 1^er janvier 2016, 
• Maintien de l’abondement unilatéral périodique de l’employeur dans le PERCOL.

Avec la Loi Pacte de 2019, le montant du plafond des primes d’intéressement distribuées à un même bénéficiaire est passé de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (le PASS) aux trois quarts de ce plafond, soit 30.852 euros en 2022. De même, les sommes exonérées d’impôt sur le revenu sont plafonnées au trois quarts (au lieu de la moitié) du PASS.

Informer vos salariés : que contient le livret d'épargne salariale ?

Le livret d'épargne salariale est obligatoirement remis aux salariés d'une entreprise proposant un dispositif d’épargne salariale. Ce livret présente l'ensemble de ces dispositifs, et explique leur fonctionnement en rappelant les dispositions légales du Code du travail.

• À l’embauche, l’employeur remet un livret d’épargne salariale présentant les différents dispositifs d’épargne salariale applicables dans l’entreprise.
• Lors du départ du salarié, un état récapitulatif de son épargne doit préciser la nature de la prise en charge des frais de tenue de compte. 
• État récapitulatif : Informe le bénéficiaire sur les actifs, les éléments lors de la liquidation, si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l’entreprise ou prélevés sur ses avoirs.

Depuis la loi Pacte, vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre PEE, dans les cas suivants :

• mariage, conclusion d'un Pacs 
• naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3ème 
• divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant 
• violence conjugale 
• invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) 
• décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) 
• rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé 
• surendettement 
• création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) 
• acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle) 

Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Pereco dans les cas suivants :

• décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) 
• invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) 
• surendettement du salarié 
• acquisition d'une résidence principale (ou remise en état suite à catastrophe naturelle). 
• expiration des droits du salarié à l'assurance chômage.

Á noter : Dans les deux cas, l'acquisition de la résidence principale doit se faire directement et non via une société civile immobilière.

Les entreprises qui mettent en place un système d’épargne salariale collectif versent à chaque salarié une part sur leurs bénéfices ou leurs performances, sous la forme d’intéressements ou de participations. Pour les salariés, cela leur permet d'augmenter leurs revenus et de se constituer une épargne disponible à moyen ou long terme, qui peut notamment leur permettre de compléter leurs revenus au moment de la retraite.

Ce qui devient une véritable nécessité. D’après le Baromètre 2022 du Cercle des Epargnants, plus de trois quarts des Français (76%) se disent inquiets pour l’avenir du système de retraites. Le manque d’argent est toujours la principale source d’inquiétude des futurs retraités (81%), si bien que plus d’un non-retraité sur quatre (27%, + 10 points en deux ans) épargne aujourd’hui régulièrement pour financer sa retraite.

Parmi les solutions d’épargne à long terme, l’épargne salariale est particulièrement plébiscitée : selon l’AFG (association française de gestion), les encours en épargne salariale ont augmenté de 14% en 2021 par rapport à 2020, à 167 milliards d’euros.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de nos experts, contactez-nous :

• par téléphone au 0 825 800 105 (0,09€ TTC/min + prix appel).
• par e-mail